Amendements de Christiane Hummel

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par une entreprise employant moins de cinquante salariés pour le compte de ceux adhérant à un p...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 3314-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes peuvent également être affectées en tout ou partie aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire et m...

I. – Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections profes...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 641-3-1.- I. – Le directeur est nommé par décret sur la base d’une liste proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’Etat mais sur proposition du conseil ...

Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une fois Exposé sommaire : Le projet de loi limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL à dix ans (cinq ans renouvelable une fois).Cette limitation n’existe dans aucun autre régime de sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d’équité, il est donc propos...

Alinéa 10 Après le mot : arrêter insérer les mots : , en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des s...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 ( nouvel article L.641-7 du code de la sécurité sociale ) qui ont été modifiés par l’Assemblée nationale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : sociale insérer les mots : au titre du régime de base Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) pour la gestion du régime de base sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement précise les intentions réelles de cet article. En effet, sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à près de 15 miliards d’euros. La CNAVPL a un fonctionnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression dénonce une mesure d’affichage et le manque de courage et de responsabilité du gouvernement sur la retraite des agents de l’État.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui é...

Compléter cet article par les mots : après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pens...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : privé insérer les mots : à l’exception des salariés des établissements de santé Exposé sommaire : Malgré un contexte de fortes tensions budgétaires, l’action menée par les gestionnaires des établissements de santé a contribué à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie comme l’a d’ailleu...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’application des seuils précités à l’alinéa précédent, l’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 peut caractériser l’exposition effective des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 par des...

Compléter cet article par les mots : tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes Exposé sommaire : Afin de définir les modalités de mise en oeuvre de la réforme législative et réglementaire des droits familiaux, le présent article prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement. Il est notamment envisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un ième rapport proposé par le Gouvenrement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir : - la baisse du plafond du quotient familial à 2000 euros et bientôt à 1500 euros, - la diminution programmée de la PAJE dans le p...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État...

Alinéa 11 Après les mots : ouvre droit insérer les mots : , à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internation...