Questions écrites de Christine Lanfranchi Dorgal

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de ...

Conséquences de la prévention de la consommation de fromages au lait cru pour les enfants de moins de cinq ans

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la note de service de la direction générale de l'alimentation du 2 mai 2019 concernant la prévention de la consommation de fromages au lait cru pour les enfants de moins de cinq ans. Sans renier le principe de précaution, les mots employés peuvent être interprétés comme une interdict...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocati...

Projet de suppression de l'exonération des charges sociales pour l'emploi des travailleurs saisonniers

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de l'exonération des charges sociales pour les travailleurs saisonniers. Cette orientation budgétaire va renchérir à compter de janvier 2019 le coût de la main-d'œuvre dans des secteurs où il représente 40 à 70 % des charges de l'exploitation agricole, ce qui aboutirait...

Réforme du « reste à charge 0 » en optique

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique (RAC0), proposition qui vise à lutter contre le renoncement aux soins qui toucherait 4 % de nos concitoyens. Cependant, en l'état actuel, le projet suscite la très forte inquiétude des opticiens sur la qualité et l'égalité de l'accès aux soins....

Fermeture programmée des centres d'information et d'orientation

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d'information et d'orientation (CIO) qui représentent environ 390 points d'accueil. Ils sont ouverts gratuitement au public de la 6éme à l'université ainsi qu'à toute personne, jeune ou adulte, recherchant des informations sur les études et les métiers et offrent...

Dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association des vétérans ou victimes des essais nucléaires (AVEN) rappelle que la France a envoyé de nombreux personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnels des essais...

Risque de fermeture du TGI de Draguignan

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du tribunal de grande instance de Draguignan. En effet le 15 janvier 2018, les rapports sur les « chantiers de la justice » lui ont été remis. Sous le titre « Les juridictions de première instance revitalisées au sein des départements », l'un de ces rapports propose de supprimer ...

Mode d'élevage des poules pondeuses en cage

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les sou...