Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier

6 amendements trouvés

21/05/2019 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Retiré)
M. Rapin, Mme Lavarde, M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Laure Darcos, Gruny, M. Savary, Mme Billon, M...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

21/05/2019 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Adopté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Houpert, Laménie, Mme Lavarde, MM. de Nicolay, Panunzi, de...

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : de réaliser un tel placement dans de par les mots : uniquement de réaliser un tel placement dans les Exposé sommaire : Cet amendemen...

21/05/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, Vullien, MM. Longeot, Kennel, Grosdidier, Bascher, Mmes Gruny, Laure Darcos, Morhet-Ri...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place les systèmes informatiques indispensables à la collecte des données fiscales. Selon les entreprises auditionnées, les délais nécessaires pour la réalisation des...

13/05/2019 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20182019-452 - Article 2 (Retiré)
Mme Lavarde

A l'alinéa 4 Remplacer les mots: à compter du 6 mars 2019 par les mots : à compter du 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place tous les systèmes de collectes de données fiscales et d'intégrer ladite taxe dans l'élaboration de leurs budge...

13/05/2019 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20182019-452 - Article 1er (Retiré)
M. Rapin, Mme Lavarde, M. Husson

I. - Alinéa 5 Après les mots : en contrepartie de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. - Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III.- Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° La livr...

13/05/2019 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20182019-452 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Lavarde

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente taxe a vocation à s'appliquer pour les années 2019, 2020 et 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre pour 3 années la présente taxe afin de s'assurer que celle-ci ne soit plus en vigueur lorsqu'un accord aura été trouvé au niveau européen.