Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier

27 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-8 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

I. – Alinéa 84 Remplacer le mot : trimestriel par le mot : annuel II. – Alinéa 103 Supprimer les mots : gratuite et III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

19/11/2020 — Amendement N° I-7 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 266 quinquies est ainsi modifiée : a) Les mots : « la facturation » par les mots : « son encaissement » ; b) Les mots : «, ou au moment des encaissements si ceux-ci intervie...

19/11/2020 — Amendement N° I-5 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuy...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à d...

19/11/2020 — Amendement N° I-3 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au...

19/11/2020 — Amendement N° I-2 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, p...

18/11/2020 — Amendement N° I-757 au texte N° 20202021-137 - Article 21 bis (Sort indéfini)
Mme Lavarde

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également s’appliquer aux opérations de livraison réalisées en compte propre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux entreprises réalisant des livraisons en compte propre la faculté de mentionner sur facture le surcoût résultant de la disparition au 1 e...

16/11/2020 — Amendement N° I-333 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 ter (Sort indéfini)
Mme Lavarde

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des...