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Amendement N° I-3 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir, Jean-Baptiste Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Retailleau, Favreau, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard, Bernard Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant, Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann, Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Guené, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mme Di Folco, M. Rapin.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « contribuable ou » sont remplacés par les mots : « personne physique ou chaque enfant ou petit-enfant mineur ou » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les pertes et les dettes accumulées pendant la crise rendent nécessaires un renforcement en volume et en structure du financement des entreprises. L’augmentation des fonds propres est le socle indispensable à la relance de l’investissement et de la croissance.
Les plans d’épargne en actions (« PEA ») et les plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA PME ») sont les produits d’épargne individuels qui participent le plus au financement en fonds propres des entreprises.
La présente mesure vise à créer un « PEA-PME Jeune » qui pourrait être ouvert dès la naissance de l’enfant par ses ascendants directs, à l’exemple de ce qui existe pour les contrats d’assurance-vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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