Loi de finances pour 2021

Compte tenu des avis émis, je retire l’amendement n° II-1267 rectifié bis, de même que l’amendement n° II-1268 rectifié ter, monsieur le président.

Il s’agit de créer un effet de levier pour la rénovation thermique des bâtiments publics en favorisant l’apport de fonds privés. Dans cette perspective, nous proposons d’appliquer aux contrats de performance énergétique une disposition qui existe déjà pour les marchés de partenariat. Dans ces deux types de commandes publiques, plusieurs parten...

Je ne suis pas convaincue par tous les arguments qui m’ont été opposés. Pour avoir un peu creusé la question des partenariats public-privé, je sais qu’il n’y a pas que des grosses entreprises qui y répondent : la tête de file qui conclut le partenariat peut ensuite travailler avec des cotraitants et des sous-traitants, ce qui permet à tout le ...

M. le ministre nous a répondu que nous n’avions pas forcément prévu le risque d’une notification de cette aide à la Commission européenne. Or c’est bien le cas : le III du dispositif de l’amendement prévoit en effet que son entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission eur...

M. le ministre nous a répondu que nous n’avions pas forcément prévu le risque d’une notification de cette aide à la Commission européenne. Or c’est bien le cas : le III du dispositif de l’amendement prévoit en effet que son entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission eur...

J’ai tenu la plume pour le groupe de travail sur le Grand Paris. Je puis, à ce titre, dire que la montée en puissance des effectifs viendra conforter les missions de contrôle des risques et de contrôle financier, qui sont plus qu’importantes, compte tenu des sommes se trouvant en jeu ; d’où la nécessité de maintenir ces effectifs. Au sein de l...

Mon intervention ne concerne pas directement l’article 42, mais, on le voit bien, que ce soit avant ou après l’examen de cet article, on parle à peu près de tout, dès lors que cela vise, de près ou de loin, les préoccupations desquelles il émane. Mon intervention, sur laquelle, je le sais, mon collègue Rémi Féraud rebondira, concerne donc une ...

Mon intervention ne concerne pas directement l’article 42, mais, on le voit bien, que ce soit avant ou après l’examen de cet article, on parle à peu près de tout, dès lors que cela vise, de près ou de loin, les préoccupations desquelles il émane. Mon intervention, sur laquelle, je le sais, mon collègue Rémi Féraud rebondira, concerne donc une ...

J’ai bon espoir que le Gouvernement suivra la sagesse du Sénat et maintiendra une cotisation foncière des entreprises (CFE) territorialisée pendant encore quelques années. Dans le cas contraire, il n’y aurait rapidement plus de fiscalité d’entreprise territorialisée, puisque tout s’effectuerait à l’échelle de la métropole, que les entreprises s...

J’ai bon espoir que le Gouvernement suivra la sagesse du Sénat et maintiendra une cotisation foncière des entreprises (CFE) territorialisée pendant encore quelques années. Dans le cas contraire, il n’y aurait rapidement plus de fiscalité d’entreprise territorialisée, puisque tout s’effectuerait à l’échelle de la métropole, que les entreprises s...

J’ai défendu cet amendement l’année dernière à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2020, mais le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient alors indiqué que ce n’était pas le bon vecteur législatif, puisqu’il fallait plutôt se rapporter au code général des impôts. C’est la raison pour laquelle je le...

J’ai défendu cet amendement l’année dernière à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2020, mais le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient alors indiqué que ce n’était pas le bon vecteur législatif, puisqu’il fallait plutôt se rapporter au code général des impôts. C’est la raison pour laquelle je le...

Présenté lors du conseil des ministres du 16 décembre 2015, le plan Préfectures nouvelle génération avait pour objectif de renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures, à savoir la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, ainsi que la coordina...

J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF. Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charge...

Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne. Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé l...

Nous allons changer de périmètre pour nous pencher sur la métropole du Grand Paris et ses plus de 7 millions d’habitants.

Cet article comporte deux parties, sur lesquelles j’aimerais obtenir des explications du Gouvernement. Inséré par des députés de la majorité lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, il vise à décaler dans le temps, si j’en crois l’exposé des motifs, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des territoires ver...

Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez été bien attentif, vous aurez remarqué que cet amendement, auquel j’associe nos collègues qui siègent sur les travées situées face aux nôtres, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs de la petite et de la grande couronne, qui sont directement concernés par cet article. Par ailleurs, je suis assez ...

Nous aurons ainsi un véritable statu quo, en attendant la proposition de loi des députés de votre majorité. En l’absence de réforme, un statu quo est nécessaire.

Je vous épargnerai les explications techniques sur le problème que je soulève, lequel est bien connu de la direction générale des collectivités locales (DGCL) puisque cela fait deux fois que je l’évoque devant le comité des élus du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). J’en ai parlé il y a trois ans, puis de nouv...