Loi de finances pour 2023

La proposition que je vais vous soumettre fait écho aux dernières prévisions de RTE, qui annonce notamment de possibles délestages au mois de janvier prochain. Économiser l’énergie, c’est bien, mais déplacer certaines consommations peut aussi se révéler utile. Aussi proposons-nous d’inclure dans le dispositif de l’article 7 les différents méca...

Le présent amendement a été déposé par Mme Drexler, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Il vise le dispositif d’exonération des droits de mutation, prévu par le code général des impôts et qui permet d’assurer la continuité de la gestion et de la restauration des monuments historiques. O...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de Mme Drexler, sur le même sujet. Il vise à discuter de l’exonération ou pas des châteaux qui entrent actuellement dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Certains biens, dès lors qu’ils sont considérés comme des biens attachés à la production, par exemple les exploitations agricoles,...

Au regard du numéro de l’amendement, vous pouvez deviner, chers collègues, qu’il s’agit d’un sujet que je maîtrise un peu mieux que la fiscalité des châteaux et auquel je suis très attachée ! En effet, je me suis toujours demandé comment on pouvait considérer que la famille d’un enfant de 5 ans et 364 jours devait bénéficier d’une aide pour le...

Monsieur le ministre, si je n’avais pas eu le souci des comptes publics, j’aurais effectivement fait ce que vous avez décrit, c’est-à-dire déplafonner complètement et instaurer un crédit d’impôt pour les enfants de 6 à 12 ans. Ce n’est pas l’objet de l’amendement que j’ai déposé. Notre proposition est de permettre aux familles les plus modeste...

Si vous le permettez, madame le président, je présenterai en même temps les sous-amendements n° I-1728 et I-1727.

Le sous-amendement I-1706 a déjà été présenté par M. le ministre, qui a émis un avis favorable. Il visait la situation particulière de la cogénération et des plateformes industrielles. Je souhaite dire à M. le ministre que, à la différence des amendements qui avaient pour objet la taxation des superprofits ou des superdividendes, nous ne nous ...

Dans son amendement, le Gouvernement évoque les « volumes normalement produits pendant les périodes de taxation » – la prime capacitaire. Or l’article L. 321-11 du code de l’énergie vise également la « capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension ». Par conséquent, il convient de veiller à ce que la rémunération des qualit...

À plusieurs reprises, le ministre a cité les travaux de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ses dernières délibérations de novembre sur les charges de service public, qui font écho à celles qu’elle a publiées en juillet, la CRE demandait bien que les installations déviantes soient taxées différemment des autres. De fait, ce n’est pas...

Monsieur le ministre, les années se suivent et se ressemblent. On dit souvent qu’il existe une permanence de l’État, vous l’illustrez parfaitement : le ministre de l’économie et des finances reste, le ministre chargé des comptes publics change, mais les orientations et les critiques demeurent. Je vais même pouvoir reprendre le plan de mon inter...

Oui, mais sans avoir à gérer une crise financière, monsieur le président… Puis elles ont progressé de 118 milliards durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Pour 2023, premier exercice du second quinquennat, nous en sommes à plus de 62 milliards pour les dépenses courantes hors dépenses liées à la crise – j’ai fait ce calcul à partir ...

Surtout, le retour des contrats de confiance est une véritable provocation. Ma dernière question d’actualité au Gouvernement n’a obtenu aucune véritable réponse à ma principale question : comment osez-vous reprendre une disposition rejetée par les deux assemblées ? Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des te...

Les collectivités ont su montrer par le passé qu’elles étaient responsables : elles ne représentent aujourd’hui que 9 % de la dette publique ; sur la période 2018-2021, elles ont réalisé 11 milliards d’euros d’économies par rapport au tendanciel inscrit dans la loi de programmation pour cette période. Elles font des efforts, parce qu’elles doi...

Nous le refusons, monsieur le ministre ! Notre amendement tend ainsi à prévoir pour 2023 un dégrèvement de CVAE à hauteur de 50 % de manière que les entreprises soient certaines de bénéficier d’une aide de 4 milliards d’euros. Une telle mesure sera beaucoup plus efficace que tous les dispositifs liés aux coûts de l’énergie sur lesquels chacun ...

Je viens d’évoquer quatre exemples, qui révèlent la diversité de notre organisation territoriale, ainsi que la diversité des modes d’achat de l’électricité et du gaz, mais j’aurais pu parler des 35 000 communes de France pour montrer que les dispositifs du Gouvernement ne marchent pas. L’épargne brute n’est pas un bon indicateur. Elle s’optimi...

En nous alignant sur le cours mondial pour préserver le pouvoir d’achat, nous appauvrissons les agriculteurs qui peinent à trouver des remplaçants ! D’année en année, nous imposons des contrôles de plus en plus importants et contraignants sur les productions françaises, sans rien imposer d’équivalent aux produits importés. Ainsi, 2 300 fonctio...

Nous interdisons certaines molécules, comme le diméthoate pour la culture des cerises ; pourtant, nous importons des cerises cultivées avec cette même molécule. Nous ne produisons plus les escalopes de poulet consommées chaque jour dans la restauration collective, parce que leur prix n’est pas compétitif si les poulets ne proviennent pas d’éle...