Loi de finances pour 2023

Ce sous-amendement concernant la métropole du Grand Paris relève d’une question de justice. En effet, nous risquons d’intégrer dans le panier de recettes des communes la partie de l’ex-taxe foncière qu’elles collectent pour le compte de leur territoire, majoré de 7 %, comme la revalorisation des bases, alors qu’elles ne toucheront pas le moindr...

Ma chère collègue, à la différence de l’amendement n° I-1097 rectifié, qui a été rectifié avant d’être adopté juste avant la suspension du dîner, l’erreur de forme qui sous-tend le présent amendement ne pourra pas être corrigée. Vous visez en effet l’article 164 de la loi de finances pour 2021, qui a déjà trouvé une traduction législative dans...

Mme Christine Lavarde, vice-président de la commission des finances. Je suis dans une situation difficile, car il ne vous aura pas échappé que j’ai cosigné l’amendement, cher collègue.

Sur le principe, je soutiens en effet la disposition que vous proposez d’introduire. Celle-ci figure d’ailleurs dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 et dans la loi 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Dans le projet de loi de ...

Nous partageons votre objectif, cher collègue. Nous manquons toutefois de la documentation qui nous permettrait de nous assurer de l’effectivité de la mise en œuvre d’une telle disposition dans la durée. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Ces amendements, malgré de légères différences rédactionnelles, visent tous à transformer la fiscalité applicable à la location privée. Le prix d’acquisition du bien immobilier serait par exemple déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2 % du prix d’acquisition. D’autres dispositifs, tels que l’imputation des déficits fonciers sur le...

Ces quatre amendements sont empreints d’une certaine sagesse, puisqu’ils visent à proroger le dispositif dans un délai qui est cohérent avec la limitation des dépenses fiscales dans le temps. Une telle prorogation serait par ailleurs efficace : en effet, si le dispositif s’éteint en fin d’année 2023, les propriétaires seront moins enclins à si...

Ces quatre amendements visent à exclure du régime du micro-BIC certaines activités de location de meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non. L’amendement n° I-246 rectifié ter vise les propriétaires qui louent au moins trois meublés de tourisme, quel que soit le territoire. L’amendement n° I-247 rectifié ter vise les pro...

Il est nécessaire de travailler de nouveau ce sujet. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’objet de cet amendement, à savoir lutter contre la spéculation immobilière, est compréhensible. Cependant, souvent, dans le cas de la vente d’un logement pour acheter dans la même zone, le bien acquis se situe au même niveau de prix que le bien vendu. Par conséquent, le gain obtenu lors de la vente est en réalité directement capté par l’acha...

La taxe générale sur les activités polluantes s’applique aux granulats à hauteur de 21 centimes par tonne. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, une écocontribution a été mise en place, dont le niveau pour 2023 s’élève à 22 centimes par tonne, soit un montant équivalent à cel...

L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit simplement d’indexer le montant du plafond sur l’inflation.

Tous ces amendements, même celui qui comporte la position de repli à 2026, sont contraires à la doctrine de la loi de programmation des finances publiques, laquelle prévoit uniquement des prorogations de trois ans. Nous en avons discuté il n’y a pas si longtemps. En outre, il me semble qu’avant d’envisager sa prolongation, il serait nécessaire...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 5, nous allons parler de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impôts de production dans leur ensemble, ainsi que du lien entre territorialisation des impôts et action des collectivités. Le Gouvernement entend supprimer la CVAE en deux t...

Le groupe Les Républicains s’opposera – ce n’est pas une surprise – à l’adoption des amendements de suppression de l’article 5, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Les entreprises ont besoin d’être soutenues aujourd’hui, car elles font face à une explosion des charges. Nous sommes tous ici en faveur de la préservation des emplois ...

Cet amendement, qui a déjà été largement présenté, tend à faire bénéficier les entreprises d’une suppression de 50 % de la CVAE dès l’année prochaine, accompagnée d’un dégrèvement pour les collectivités. Celles-ci percevront donc en 2023 la CVAE collectée en 2022, et en 2024, 50 % de la CVAE versée par les entreprises, l’État versant les 50 % r...

Lors des questions au Gouvernement, j’ai interrogé M. Béchu sur les contrats de confiance. Il m’a été répondu que ces derniers étaient une manière de provoquer le dialogue. Nous prenons cette ambition au pied de la lettre. Par notre amendement, nous cherchons à notre tour à provoquer le dialogue. Nous avons entendu votre volonté, que nous part...

Notre amendement est neutre du point de vue des finances publiques. La solution que nous proposons me semble acceptable à la fois pour les entreprises comme pour les collectivités.

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % –...

Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé. Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes ...