Loi de finances pour 2023

L’amendement du Gouvernement prévoit la création de cinq ETP pour la CRE. Nous avons eu vendredi soir dernier un débat sur l’article 42 ter à l’issue duquel la ministre a pris l’engagement de nous fournir chaque mois l’état des subventions versées par les fournisseurs aux consommateurs. Monsieur le ministre, d’autres données, qui ne rel...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué les transports en Île-de-France. Ils rencontrent des difficultés en raison notamment de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Mais les jeux Olympiques sont-ils une question uniquement francilienne ?

De même, la mise en place de la société du Grand Paris est-elle aussi une question uniquement francilienne ? Lors de son lancement, ce projet avait été qualifié d’opération d’intérêt national. Si l’on n’a pas changé d’idée, si la question dépasse les frontières de l’Île-de-France, l’État a un rôle à jouer. Les transports nationaux ont historiq...

Le sujet des relations entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) revient malheureusement chaque année ! En effet, avant même l’adoption des lois NOTRe et Maptam, les maires réunis en assemblée générale s’étaient prononcés contre la MGP, la première fois à 94 %, la seconde à 95 %. Malheureusement,...

Je ne peux pas laisser dire qu’on donnerait de la visibilité en adoptant un texte prorogeant de deux ans le schéma transitoire ! Mon amendement vise simplement à poser une règle, et celle-ci pourra être changée au besoin. En effet, si nous repensons le périmètre métropolitain, il faudra tout réécrire. Mais si nous continuons à stratifier du d...

Il s’agit, un peu dans le même esprit, de réintroduire de la souplesse dans les relations entre les communes et les EPT, concernant notamment la partie de la contribution financière des premières aux seconds qui peut être majorée ou minorée. À l’heure actuelle, la majoration ou la minoration ne peut excéder 30 % du produit des « impôts ménages...

Sans préjuger de votre vote, mes chers collègues, je suis déjà contente qu’au moins l’un de mes deux amendements puisse être retenu dans le texte du PLF. J’observe néanmoins que l’amendement n° II-36 rectifié va plus loin que l’amendement n° II-34 rectifié. En se contentant d’actualiser la base de calcul du reversement du produit des impôts mé...

J’évoquerai un problème qui a été soulevé notamment par Philippe Mouiller, à savoir la situation très spécifique des communes qui sont alimentées en énergie par un syndicat. À l’heure actuelle, la part des recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) reversée par le syndicat aux communes est obligatoirement inscr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en hausse, ce qui n’était pas le cas dans la maquette budgétaire déposée le 26 septembre dernier. Cette hausse est uniquement liée au contexte inflationniste et aux dispositifs de soutien aux consomma...

… ce qui nous a permis d’en reconstituer les données. C’est d’autant plus regrettable que vous savez anticiper, monsieur le ministre. Au Salon des maires et des collectivités locales, vous avez en effet été en mesure de présenter aux élus locaux un beau document. Cette note ventile 2 milliards d’euros de crédits, mais cette répartition n’est ...

Or vous prévoyez 150 millions d’euros sur quatre ans pour la France entière. Le compte n’y sera pas ! L’écologie, ça coûte cher, il faut s’en donner les moyens.

En réalité, les crédits décentralisés seront recentralisés. Quasiment 30 % des crédits du programme sont soit à la main des préfets de région – c’est notamment le cas du fond Friches et du fonds de renaturation des villes –, soit à la main d’organismes nationaux, pour 270 millions d’euros. Je pense ici au fonds déchets, dont la gestion sera ass...

Pour mémoire, ce dispositif était financé en 2022 par le programme 174. Peut-être l’enveloppe sera-t-elle amenée à augmenter ? En parlant de vous, monsieur Béchu, l’ancien ministre Borloo a déclaré que vous seriez le ministre qui améliorerait le plus le pouvoir d’achat des Français.

C’est très certainement vrai si l’on en juge par les dépenses que je viens d’évoquer ! Attention toutefois, le pouvoir d’achat ne doit pas être préservé au détriment d’une véritable transition écologique. Nous aurons l’occasion d’en parler cet après-midi. Aujourd’hui, le dispositif MaPrimeRénov’, dont on ne peut pas parler comme le fait le Pré...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, la commission des finances émet un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission, car on ne peut pas laisser les Français sans solution face à l’inflation. Je maintiens néanmoins que ce budget n’est pas le budget de l’écologie.

Mon avis porte sur les amendements n° II-1012, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123. Depuis deux ans, il y a eu une augmentation substantielle des moyens accordés à l’acquisition de vélos. Au mois de juillet dernier, 1, 2 million d’euros supplémentaires y ont encore été consacrés. En outre, il faut mettre l’enveloppe prévue en regard du prix ...

L’idée est intéressante. Néanmoins, je ne suis pas sûre que nous ayons les moyens de déployer le dispositif pour l’année 2023 si l’on ouvrait ce soir des crédits. Vous n’avez pas tout expliqué. Ce dispositif repose sur une carte de crédit qui serait remise à chaque personne mettant sa voiture au rebut. Toute une architecture doit être conçue –...

Une enveloppe de 570 millions d’euros est déjà prévue dans le fonds vert pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Les bâtiments événementiels étant en grande partie des infrastructures publiques, ils peuvent déjà y prétendre. Avis défavorable.

À mon avis, nous avons déjà adopté en première partie du PLF une mesure allant dans ce sens, à savoir une affectation des recettes de TICPE à hauteur de 5 à 10 euros par habitant pour venir financer les PCAET et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Le risque est même de se retrouv...

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le fonds vert a déjà été abondé de 150 millions d’euros pour financer la SNB. Monsieur Gillé, vous n’avez peut-être pas pris connaissance de cet excellent rapport – je n’ai pas peur des mots ! – de la commission des finances sur les aires protégées. Il souligne que, en la matière, le problème...