Loi de finances pour 2023

Sur un amendement à l’objet similaire, la commission a déjà émis un avis défavorable. Les crédits relatifs aux garanties ne font pas partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Cet amendement est satisfait. Ces crédits se trouvent dans le fond vert. Tout y est, il suffit d’additionner plusieurs programmes ! C’est pourquoi je maintiens qu’il aurait été préférable de rassembler directement l’ensemble de ces crédits dans le programme 113. §La lisibilité budgétaire a du sens…

Nous nous sommes tous félicités de la stabilisation des effectifs du ministère qui intervient pour la première fois depuis un certain nombre d’années. On parle beaucoup du ministère des finances, qui a contribué à la réduction des effectifs de l’État, mais le ministère de la transition écologique a lui aussi été un gros contributeur. Il n’est p...

J’ai forcément un faible pour ces amendements, puisque j’ai été la première à vouloir instaurer ce PTZ-mobilité. Mon amendement avait recueilli un avis défavorable du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et n’avait pas prospéré. Nous avions néanmoins réussi à faire insérer cette disposition dans la loi Climat e...

Les CRTE sont financés par d’autres lignes de crédit, notamment dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; je pense à la DSIL, à la DSIL « relance » et à la DETR. La mission « Écologie » n’est donc pas le bon support de ce type de mesures. Par ailleurs, si j’ai bien compris le fonctionnement du fonds vert,...

En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement. L’avis du Gouvernement sera l’occasion pour le ministre de réexpliquer le fonctionnement du fonds vert.

Cet amendement étant en quelque sorte un amendement de synthèse, je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune à son profit. À la lecture de ces très nombreux amendements, nous avons pris conscience que les parcs naturels régionaux font face à un problème qui n’a pas été évoqué au cours des différentes auditions qu...

Ces amendements sont déjà satisfaits. Il est vrai que, d’habitude, les annonces précèdent l’inscription dans les documents budgétaires. Ici, l’inscription a précédé l’annonce, ce qui explique peut-être que vous ayez été troublé. La subvention de l’Office français de la biodiversité augmente cette année de 25 millions d’euros. Le plafond d’emp...

La commission demande le retrait de ces amendements. Au cours de nos travaux, nous n’avons pas reçu de demandes spécifiques pour les conservatoires d’espaces naturels. En outre, vous demandez des crédits sans préciser à quelles politiques publiques ou à quelles actions ils serviraient. C’est bien de prévoir des objectifs lorsque l’on demande d...

L’OFB bénéficie cette année d’une augmentation de sa subvention pour charges de service public de 25 millions d’euros. C’est du jamais vu ! En plus, l’Office bénéficie encore d’un fonds de roulement assez important. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement, car elle est défavorable à cette demande pour l’année 2023. En revanche, je ne peux pas dire que ce sujet ne sera pas évoqué au cours des prochaines années. L’ASN a demandé 21 ETP jusqu’en 2027. A priori, 14 ETP vont lui être accordés en 2023, ce qui correspond à sa demande. Le problè...

La commission demande le retrait de cet amendement. Le rôle de la CNDP est d’organiser des débats. Or onze débats sur le même thème ont été organisés depuis 2014, sur la relance du nucléaire par exemple. Il existe de nombreuses instances de concertation. De nouvelles concertations viennent d’être lancées au mois d’octobre. Il est clair que si ...

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises aujourd’hui l’évaluation de l’efficacité énergétique des rénovations permises par MaPrimeRénov’. Les crédits, on le sait, sont rattachés au programme 174, « Énergie, climat et après-mines ». Entre janvier et août 2022, 416 000 primes ont été attribuées. Si l’on ne tient compte que de ce nombre, c’est...

De manière un peu similaire, la Cour des comptes avait relevé dans un rapport de mars 2022 que seuls 2 500 logements sont passés en 2021 à une classe énergétique supérieure grâce à MaPrimeRénov’. Autrement dit, les projets que finance MaPrimeRénov’ correspondent à des actions ponctuelles, comme le remplacement d’une chaudière au fioul par une ...

En fait, vous avez peur de ce que les chiffres révéleraient. En effet, avec cet indicateur de performance, le Président de la République ne pourrait pas aller raconter sur Snapchat ou TikTok qu’il met en place des centaines d’aides à la rénovation énergétique, quand la réalité est qu’il n’encourage qu’à des actions ponctuelles. Un particulier ...

Elle demande le retrait de ces amendements. Nous avons déjà du mal à comprendre comment fonctionnera le fonds vert. Ajouter un nouveau critère de répartition ne semble pas judicieux…

Il est défavorable puisqu’il s’agit d’une demande de rapport – c’est la tradition au Sénat. Nous avons d’ailleurs la capacité, au titre de nos pouvoirs de contrôle, de travailler nous-mêmes sur ces questions.

Je risque de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, mais il s’agit tout de même d’un article qui pèse 50 milliards d’euros ! En effet, le bouclier tarifaire pour le gaz coûtera 20 milliards d’euros et le bouclier tarifaire pour l’électricité, 25 milliards d’euros. Nous leur avons attribué 2 milliards d’euros supplémentaires, et i...

La détermination des entités éligibles à l’amortisseur est renvoyée à un décret. Le Gouvernement a communiqué sur ce périmètre, mais nous aimerions, avant de vous signer un chèque en blanc, que vous nous confirmiez formellement, ici, devant le Parlement, la liste de toutes les entités qui seront éligibles au mécanisme. L’ensemble des paramètre...

Vous l’aurez compris, notre possibilité d’expertise est assez limitée, en raison d’une réelle dissymétrie d’informations entre le Gouvernement et le Parlement. Certaines précisions qui viennent de nous être communiquées auraient pu l’être bien avant, notamment dans les commentaires d’articles. L’ensemble de la représentation nationale aurait a...