Interventions en commissions de Christine Lavarde

Je représente le Sénat au sein du comité Action publique 2022 et je suis membre du comité des experts. Il y a peu de temps, nous nous sommes interrogés sur le sens de la transformation de l'action publique et la vision de l'action publique à l'horizon de cinq ou dix ans. Tous les membres sont arrivés à la même conclusion : cette transformation...

Dans le dossier de presse qui accompagnait la présentation de la loi en juillet dernier, vous mentionniez 1,5 milliard d'euros de crédits pour la formation professionnelle des agents publics. S'agit-il du recyclage d'anciennes opérations ou de crédits nouveaux pour accompagner des transformations ? Un amendement de l'Assemblée nationale a list...

Les aléas ont été sous-provisionnés dans la première estimation des travaux et les surcoûts ont été absorbés par l'enveloppe, déjà insuffisante, des aléas. Or chacun sait que les imprévus sont fréquents et coûteux dans des projets de BTP, surtout pour des travaux souterrains. Il fallait donc prévoir une enveloppe supérieure et il y a un défaut ...

En tant qu'investisseur, quel retour attendez-vous des prises de participation de Bpifrance ? Les outils du PIA vous semblent-ils pertinents ? Pensez-vous que les modalités d'intervention des investissements d'avenir répondent efficacement au rythme de l'innovation ?

Pour éviter la reproduction inutile de documents, pouvez-vous nous transmettre le communiqué de presse du ministère avant le débat à l'Assemblée nationale afin que nous n'imprimions pas les documents en trois exemplaires ?

L'article 61 précisait les seules modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) pour les communes de la métropole du Grand Paris. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont ajouté 20 millions d'euros au montant de l'enveloppe. N'est-ce pas contraire au princi...

Lorsque je me rends à la campagne, je suis frappée de constater, venant de la ville, à quel point les transports publics mis en place fonctionnent à vide en dehors des pics d'affluence. Ces lignes sont structurellement déficitaires et l'on n'arrive pas à trouver de solutions propres à satisfaire à la fois l'accessibilité et la flexibilité.

À la commission des finances de la Métropole du Grand Paris, cette question n'a même pas été abordée. Sans disposition législative, le déficit de son budget dépassera 100 millions d'euros au 1er janvier 2018. Un mécanisme a déjà été voté au Sénat à l'article qui portait sur la CVAE. Nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants de ces pro...

À l'étude, l'amendement II-260 paraît pertinent : lorsque la direction générale du contrôle financier compare les comptes des villes de la même strate, elle retraite les comptes des villes de la Métropole du Grand Paris, pour retirer les sommes qui entrent et ressortent immédiatement des recettes de fonctionnement - tout de même 50 millions d'e...

Je veux évoquer le rôle d'opérateur de l'État de la Caisse des dépôts et consignations. Opérateur historique des programmes d'investissements d'avenir, elle gère une enveloppe de 5,8 milliards d'euros au titre des deux premiers programmes d'investissements d'avenir et 3,2 milliards d'euros pour le troisième programme, en étant opérateur de huit...

Comme pour le programme d'investissements d'avenir, la mission « Action et transformation publiques » ne dispose pas de tous les crédits annoncés. Un important programme de regroupement des autorités administratives indépendantes a eu lieu sur le site de Ségur-Fontenoy : nos rapporteurs ont-ils une idée des économies de gestion qui ont résult...

La péréquation en direction des zones non interconnectées, notamment les outremers, comporte un volet relatif à la maîtrise de la demande en énergie. Les crédits concernés étant modestes, ce point n'est pas évoqué dans le rapport. Cette politique sera-t-elle poursuivie et comment s'articule-t-elle avec les surcapacités constatées dans ces terri...

Le système de la dotation d'action parlementaire avait un avantage : avec une enveloppe pour chaque parlementaire, l'égalité sur le territoire national était assurée. Aujourd'hui, une partie de l'enveloppe transférée sur la DETR sera inaccessible à certains territoires, notamment ceux qui ne répondent pas aux critères de population. Les associa...

L'écart est important entre le coût réel de l'organisation des différents scrutins pour les collectivités locales et la contribution versée par l'État. Dans ma ville, nous avons reçu 35 000 euros de l'État, alors que nous avons dépensé, uniquement pour les charges de personnel, 400 000 euros. Par ailleurs, est-il vrai que les machines à voter ...

Je m'interroge également sur l'évolution de l'informatisation du ministère. Vous indiquez que selon la Dinsic, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, le ministère de la justice est parmi les moins bien équipés. Or, seuls 27 millions d'euros de crédits supplémentaires sont prévus. Parmi les sept projets p...

Si les collectivités avaient augmenté leur masse salariale de la même manière que l'État, elles auraient eu du mal à contribuer à l'investissement ! En 2018, l'État augmentera sa masse salariale de 1,6 % alors que l'on demande aux collectivités de contraindre leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %. Quand on sait que la masse salariale compte ...

Concernant les investissements d'avenir, vous connaissez tous les deux premiers programmes, les PIA 1 et 2, respectivement créés en 2010 et 2014 et qui sont actuellement mis en oeuvre. Le rapport que je vous présente aujourd'hui est relatif cette fois au troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3), lequel fait désormais l'objet d'une...

Dans la mesure où des crédits étaient ouverts pour ces PIA, on s'en est aussi clairement servi par le passé pour financer des projets qui ne l'étaient pas par les enveloppes classiques des missions, en procédant à des débudgétisations qui n'ont d'ailleurs pas manqué d'être critiquées par la commission des finances, notamment concernant le réact...

L'année dernière, le gouvernement précédent avait annoncé en grande pompe le lancement du PIA 3 avec 10 milliards d'euros d'autorisations d'engagement effectivement inscrits, mais sans aucun crédit de paiement associé. Dans ce contexte, on peut d'ailleurs saluer l'absence de remise en cause du PIA par le nouveau Gouvernement qui l'a, par ailleu...

Concernant la rénovation du Grand Palais, cette opération avait effectivement pu être évoquée pour être portée par le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » mais il n'y a plus aucun crédit de paiement prévu au titre de cette action, ce qui laisse supposer que cela n'est pour...