Nous entendons ce matin M. Nicolas Dufourcq, actuel directeur général de Bpifrance, dont la candidature a été proposée par le Président de la République, pour un nouveau mandat de cinq ans à la tête de la banque publique d'investissement.

Cette séance revêt un caractère particulier. En vertu de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous serons conduits à voter, à l'issue de cette audition, afin de confirmer - ou d'infirmer - le choix du Président de la République.

À cet égard, je vous indique qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Il nous faudra donc consolider nos votes avec ceux des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, devant lesquels M. Nicolas Dufourcq s'exprimera également ce matin.

En outre, je vous précise que d'après l'article 3 de la loi organique, « il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ». En conséquence, seuls les présents voteront. Le vote aura lieu à l'issue de cette audition et son dépouillement sera effectué après l'audition du candidat par l'Assemblée nationale.

Enfin, conformément à la loi précitée du 23 juillet 2010, la présente audition est publique et ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site du Sénat.

Dans l'immédiat, j'invite M. Nicolas Dufourcq à évoquer succinctement son action à la tête de Bpifrance et à nous livrer la vision stratégique qu'il a pour son nouveau mandat à la tête de Bpifrance dans l'éventualité de sa reconduction. Nous aurons ensuite, avec le rapporteur général et l'ensemble des commissaires, des précisions complémentaires à lui demander.

Je vais vous brosser le parcours des quelques années passées, et puis je vais vous présenter la feuille de route que pourrait suivre Bpifrance, feuille de route préparée avec les membres de mon conseil d'administration.

Il y cinq ans, lorsque je me suis présenté devant vous, ma première tâche allait consister à fusionner des entités qui ne se parlaient et ne s'appréciaient guère. En dehors d'Oséo, elles se préoccupaient peu de leurs clients. Il y avait à l'époque CDC Entreprises et le fonds stratégique d'investissement (FSI), créé quelques années plus tôt. Chacune avait son histoire, son identité. De ce râteau, nous avons fait un oeuf. Aujourd'hui, chacun partage la même culture autour de valeurs qui sont le fondement même de nos produits et de nos actions.

Première valeur, l'optimisme : aujourd'hui, tout le monde est optimiste, mais durant l'hiver 2012-2013, ce n'était pas le cas et nous étions bien seuls. Deuxième valeur, la volonté. Nous avons lancé une campagne de publicité ce mois-ci avec, comme slogan, « Liberté, égalité, volonté ». Les deux dernières valeurs sont la simplicité et la proximité. Ces quatre valeurs nous ont accompagnés durant cinq années.

Le produit net bancaire de Bpifrance a été multiplié par 2,5 en cinq ans et les effectifs ont cru de 30 %, en tenant compte de l'apport des effectifs de la Coface qui nous a rejoints début 2017.

Le volume annuel de crédits à l'investissement et de crédits court terme aux entrepreneurs est passé de 8 milliards à 16 milliards d'euros. Le financement de l'innovation est passé de 600 millions à 1,3 milliard d'euros par an, grâce au déploiement des deuxième et troisième programmes d'investissements d'avenir (PIA 2 et PIA 3), dont nous sommes le premier opérateur. Certaines activités n'existaient pas comme le financement de l'export que nous avons lancé au début de 2013, avec l'impulsion de Nicole Bricq qui était à l'époque ministre du commerce extérieur. Aujourd'hui, Bpifrance est la banque publique de l'export, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. Au travers des activités d'assurance-crédit, nous sommes une grande institution financière pour les entreprises du CAC 40 exportatrices. Nous proposons des prêts sans garantie, des crédits acheteur, des crédits fournisseur, des cautions, des assurances contre le risque de change, ce qu'Oséo ne faisait quasiment pas. Cette activité de financement de l'export a été multipliée par dix depuis 2013 et ce n'est qu'un début car les montants restent relativement modestes - 1 milliard d'euros - à comparer avec l'ampleur du déficit du commerce extérieur. Nous allons donc pousser les feux en la matière.

En 2013, il n'était pas question pour une banque comme la nôtre de faire autre chose que de proposer des produits financiers à des entrepreneurs. Mais très tôt, nous avons dit que Bpifrance serait un réseau social d'entrepreneurs avec une banque accompagnatrice. Nous voulions développer le coaching, notre présence humaine, la mise en relation entre les entreprises et à l'étranger... L'accompagnement est devenu un nouveau métier du groupe. En 2017, nous avons mené 7 500 missions d'accompagnement en entreprises, avec beaucoup de missions de conseil et de formation : Bpifrance Université a pris son élan. Il y a eu aussi de nombreux évènements, de missions à l'étranger et, à l'avenir, nous entendons développer des écoles pour entrepreneurs dans la force de l'âge dans les secteurs matures. Nous les appelons les accélérateurs de Bpifrance. En 2017, nous avions environ 400 entreprises en accélérateur et d'ici trois ans, nous entendons faire passer 4 000 entreprises dans ces centres cogérés par les régions. Je les compare à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) qui est dédié à la préparation des sportifs aux Jeux olympiques. Nous mettons sur pied des Insep pour les entrepreneurs en leur disant qu'ils peuvent gagner des médailles olympiques mais qu'ils doivent se préparer sérieusement avec nous.

Nous sommes tous convaincus de l'importance de la French Tech : Bpifrance doit donner aux jeunes entrepreneurs les moyens de changer la France, grâce à ses aides à l'innovation, à ses prêts d'amorçage, au capital-amorçage et au capital-risque. Toute une génération de jeunes Français a pris son élan : nous financions environ 3 000 entreprises innovantes en 2013 ; aujourd'hui, nous en finançons 6 000.

Nous proposons aussi une autre manière de faire notre métier de banquier. Dans les années 1960, la banque de quartier avait une grande proximité avec l'entrepreneur. Mais elle est devenue progressivement plus verticale, plus centralisée et l'intimité avec le client a fondu comme neige au soleil. Bpifrance a montré qu'il était tout à fait possible d'être à la fois une grande banque régulée par la Banque centrale européenne (BCE) - nous sommes une des douze première banques françaises et nous avons d'excellents ratios - et une banque de médecins de campagne, une banque nomade qui ne souhaite qu'une chose, permettre à l'entrepreneur de rêver grand. Nous aimons que les entrepreneurs prennent des risques et nous trouvons, d'ailleurs, qu'ils n'en prennent pas assez. Nous pouvons à la fois respecter les canons de l'union bancaire européenne tout en étant très proches de nos clients. Une des grandes forces des ETI allemandes, c'est d'avoir à leur côté des banques affiliées (hausbank). Or, celles-ci sont fort peu régulées par la BCE, ce qui leur donne un avantage certain par rapport au réseau bancaire français.

Les mots clés des cinq dernières années sont : croissance, culture d'entreprise, innovation, accompagnement, relance de l'investissement, pensée positive pour les entrepreneurs.

Dans les années à venir, nous allons poursuivre en ce sens en tenant compte de la reprise économique. De nombreuses banques se sont intéressées à notre mode de fonctionnement et certaines s'en inspirent en finançant l'innovation et en décentralisant les décisions. Bpifrance n'a plus besoin de pousser les feux en volumétrie de crédits. J'annoncerai demain que nos crédits à l'investissement ont augmenté de 6 % en 2017 et, pour 2018, ce taux sera de 2 % à 3 %. Cette croissance suffit à maintenir notre influence sur le marché bancaire français. En revanche, nos priorités sont l'export et l'international. Nous comptons une dizaine de salariés pour ce secteur et nous n'envisageons pas d'en accroître le nombre car il existe déjà de grands réseaux à l'international comme l'Agence française de développement (AFD), Business France et Proparco. En revanche, nous continuerons à accompagner au quotidien les entrepreneurs français pour qu'ils puissent se déployer à l'international.

Dans les mois qui viennent, nous allons sans doute ouvrir des crédits acheteurs sur l'Iran. Les banques françaises n'ont pas voulu financer des entreprises françaises ou des acheteurs étrangers de biens d'équipement français en Iran car elles sont toutes personnalités américaines, au sens juridique du terme, et donc elles courent le risque de l'extraterritorialité américaine. Bpifrance est en discussion avec les autorités bancaires et financières iraniennes et américaines pour avancer sur ce dossier. Un marché de 1,5 milliard d'euros pour un pipeline a déjà été conclu. Lorsque Bpifrance déploiera son activité en Iran, sans doute à la fin du printemps, il deviendra évident qu'elle est la banque publique de l'export.

Bpifrance est également devenue la grande banque du financement de la transition énergétique. En 2017, les crédits dédiés à cette transition se sont accrus de 34 % et le mouvement va se poursuivre. Nous finançons aussi l'innovation et les fonds propres puisque nous sommes au capital de la plupart des grands développeurs français.

Dans les prochaines années, nous serons également attentifs aux territoires : nous avons déployé de nouvelles agences depuis cinq ans à La Roche-sur-Yon, à Avignon, à Bourg-en-Bresse, à Compiègne et Troyes. À chaque fois, nous découvrons des écosystèmes entrepreneuriaux extrêmement riches et dynamiques. Nous continuerons à nous déployer sur le terrain. Nous voyons environ 100 000 clients par an : nos chargés d'affaires sont en permanence sur la route pour rencontrer les chefs d'entreprise et ils doivent en voir entre 120 à 130 chaque année. Nous sommes en discussion avec l'État pour voir comment développer notre présence dans les quartiers. Le Président de la République a prononcé un discours dans lequel il a parlé de « Bpi des quartiers ». Nous développerons donc certainement nos actions.

L'accompagnement est également essentiel. Dans trois ans, nous devrions avoir des écoles dans toutes les métropoles de France. Nous avons contracté avec une petite douzaine de conseils régionaux pour créer des accélérateurs de PME et d'ETI et nous signerons avec toutes les régions, ainsi qu'avec les grandes filières industrielles comme le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas). Nous voulons permettre à nos clients d'accumuler suffisamment de force pour traverser le cycle qui s'annonce. Le capital financier ne suffira pas. Lors du retournement du cycle qui pourrait se produire dans trois ans, nos clients devront pouvoir l'affronter.

Autre domaine important ; la French Fab, équivalent pour l'industrie de la French Tech qui fut un étendard français. L'industrie française reste importante, même si elle est entrée dans l'ombre et dans une spirale d'auto-dévalorisation. Pour relancer l'industrie, les chefs d'entreprise doivent d'abord appartenir à une tribu positive : c'est la French Fab.

Avec ces quelques mots clés, vous détenez la feuille de route de Bpifrance pour les années à venir.

Merci pour votre présentation.

Un champ important de l'action de Bpifrance porte sur le développement des ETI et sur leur accompagnement dans la projection à l'export. Cependant, les résultats sont pour l'instant limités. Comment Bpifrance peut-elle mieux accompagner nos entreprises pour exporter ?

À cet égard, pouvez-vous dresser un premier bilan de la cession de la Coface à Bpifrance de l'activité de gestion des garanties publiques à l'export ?

Votre soutien aux énergies renouvelables se traduira-t-elle par des participations dans des parcs éoliens et photovoltaïques, activités qui bénéficient de tarifs garantis par l'État ?

Le Conseil d'analyse économique a récemment appelé dans un rapport à un recentrage des actions de Bpifrance. Il est vrai que la conjoncture s'améliore. Ne risquez-vous pas de produire un effet d'éviction sur les acteurs privés ?

Qu'en est-il du niveau du dividende de Bpifrance ?

La Coface nous a été transférée après de longues discussions en 2016. Les résultats de la première année sont positifs, avec une croissance de 30 % pour les garanties, de 15 % pour l'assurance change, de 30 % pour les cautions préfinancement. Nous enregistrons une petite baisse de 3 % pour l'assurance prospection, mais elle va reprendre en 2018. L'intégration humaine est en bonne voie et nous voulons nous placer au plus proche de nos clients. En 2018, toutes les directions générales de Bpifrance seront dotées d'un délégué international qui pourra déployer les outils d'assurance à l'export.

Nous finançons tous les développeurs français pour favoriser les énergies renouvelables : nous sommes reconnus par les autres banques comme un prêteur de long terme, un peu comme le fait la KfW en Allemagne qui est un véritable modèle en la matière. La Caisse des dépôts et consignations et nous-même avons encore du chemin à parcourir pour rattraper notre homologue allemand.

Bpifrance ne porte pas atteinte aux intérêts de banques françaises : elles nous invitent régulièrement dans leurs cénacles. Les places bancaires se gèrent ville par ville : vous avez ainsi la place de Lille, de Lyon ou encore de Strasbourg, et c'est là que se nouent les liens entre directeurs régionaux. Nos parts de marché sont en baisse puisque le marché bancaire est en croissance de 20 % alors que la nôtre se limite à 6 %. Notre pic de marché a été atteint en 2016 à 4,2 % sur le crédit aux entreprises et nous sommes redescendus à 3,8 %. En 2018, notre part de marché va continuer à décroître. Elle remontra lorsque le cycle s'inversera ; c'est inévitable. C'est d'ailleurs pour cela que nos clients nous sont si fidèles : ils se souviennent à quel point nous leur avons été loyaux lors de la dernière crise et ils savent que lorsqu'il recommencera à neiger sur la face nord, Bpifrance sera à leur côté.

En 2017, nous avons investi en direct sur nos fonds propres et sur les fonds propres du programme d'investissements d'avenir 250 millions d'euros en capital-risque alors que les start-up françaises ont levé environ 3 milliards d'euros. Notre part de marché est donc faible et nous travaillons toujours en co-investissement. Pour notre activité de fonds de fonds, notre ratio moyen est de 20 %, l'argent privé représente donc 80 % du total. La présence de Bpifrance déclenche, il est vrai, un effet multiplicateur. Il n'y a aujourd'hui aucun risque d'éviction des banques privées. Vous n'empêcherez pas certaines de se plaindre parce qu'elles auront perdu un marché bancaire ou parce que nous aurons refusé de financer un fond de fond.

Notre politique de dividendes est de l'ordre de 30 %. Bpifrance est une des rares banques de développement dans le monde qui paye l'impôt et verse un dividende. Depuis 2014, la somme de ce que nous avons payé est supérieure de 400 millions d'euros à la totalité des crédits que nous avons reçus de l'État et du programme d'investissements d'avenir. Bpifrance a donc plus qu'autofinancé la garantie et l'innovation.

Je ne suis pas surpris de la proposition de votre reconduction : je n'ai eu aucun écho négatif sur Bpifrance. C'est rare !

Lorsque l'ancien Président de la République François Hollande avait proposé la création de Bpifrance, les critiques avaient alors été nombreuses et personne n'y croyait vraiment. Vous avez prouvé qu'il était possible de faire plus et mieux.

Où en est-on des fonds pour l'innovation ? Un montant de 10 milliards d'euros avait été évoqué. Disposez-vous des fonds suffisants pour mener votre politique en la matière ?

Depuis longtemps, on entend dire que les fonds propres des entreprises sont insuffisants. Comment faites-vous pour les renforcer dans les entreprises avec lesquelles vous travaillez ? Comment parvenir à un équilibre entre fonds propres à renforcer et dividendes à verser ? En France, il y a un goût certain pour le dividende : comment inverser la tendance ?

Nous aidons beaucoup les entreprises à innover et à se développer : lorsque l'entreprise ne parvient pas à trouver son marché, elle reste franco-française. En revanche, dès qu'elle se développe, elle est rachetée par l'étranger. Les Gafa surveillent en permanence l'innovation française et disposent de budgets d'acquisition colossaux. Comment faire pour que les licornes restent françaises ?

Merci pour votre présence dans les territoires.

La croissance repart : disposez-vous d'éléments sur le contenu en emplois de cette reprise ? Comment favoriser une croissance riche en emplois ?

Comme vous êtes depuis plusieurs années administrateur d'Euler Hermes Group et que vous avez la charge de la Coface, je veux partager avec vous cette anecdote alsacienne : une belle entreprise à capitaux dans une holding thématique n'ayant pas trouvé de financements français, elle s'est tournée vers une grande banque allemande, qui lui a accordé le prêt demandé, à condition que la ligne de production soit allemande. Je suis impressionnée par cette conditionnalité qui pourrait nous apparaître comme anti-communautaire.

À vous écouter, Bpifrance, c'est le moteur de la transformation de l'économie française. Que manque-t-il à la France pour améliorer son commerce extérieur, qui est déterminant pour la vitalité de son économie ?

En restant à votre poste, j'ai un peu l'impression que vous allez jouer le All-Star Game au service de l'économie française.

Compte tenu des enjeux, nous avons voulu augmenter la ligne de crédits dont vous disposez pour l'Iran. Votre politique à l'égard de ce pays me semble frappée au coin du bon sens.

Dans mon département, nous avons signé un accord avec l'Iran pour la fourniture de 15 000 animaux. Pensez-vous étendre le bénéfice des actions de Bpifrance au monde agricole ?

Le déficit de notre commerce extérieur s'élève à 62 milliards d'euros. Malgré l'excellence de nos entreprises, comment prendre des parts de marché au niveau international ?

Il y a quelques jours, le ministre Bruno Le Maire a annoncé la création du fonds d'innovation de rupture, financé par des cessions d'actifs de l'État. Quel sera le rôle de Bpifrance et quelle articulation avec les dispositifs déjà en place ?

Bpifrance a fini par s'installer outre-mer mais sa présence fait l'objet de critiques. L'AFD est bien trop présente, alors qu'elle a du mal à distribuer des crédits aux entreprises. Le traitement des dossiers prend trop de temps car les agents ne peuvent intervenir directement.

Par ailleurs, comparé à l'hexagone, l'outre-mer perçoit peu de crédits. Bpifrance devrait proposer des cofinancements pour les productions locales. Nous demandons le maintien d'une sous-direction en Guyane.

En tant qu'investisseur, quel retour attendez-vous des prises de participation de Bpifrance ?

Les outils du PIA vous semblent-ils pertinents ? Pensez-vous que les modalités d'intervention des investissements d'avenir répondent efficacement au rythme de l'innovation ?

Le fonds innovation, doté de 10 milliards d'euros, va engendrer chaque année environ 260 millions de rendement. Ce fonds sera géré par l'EPIC Bpifrance, qui porte 50 % de la participation de l'État dans Bpifrance. Il est donc au-dessus de la compagnie financière que je dirige. La commission pour l'innovation, dirigée par Jacques Lewiner, Stéphane Distinguin et Ronan Stephan, directeur scientifique de Plastic Omnium, est en train de rédiger son rapport. Nous verrons quelles seront ses propositions pour réformer le financement de l'innovation française et quelle affectation pour les fameux 260 millions d'euros.

Nous estimons que l'innovation de rupture vient des start-up : elle est bottom-up. Il existe par ailleurs des programmes verticaux lancés par de grands opérateurs. Il faut trouver l'équilibre entre l'innovation de rupture venue de l'écosystème - c'est le modèle israélien et scandinave - et les grands programmes d'innovation attribués au Centre national d'études spatiales (Cnes), au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et aux opérateurs techniques du CAC40. Nous plaidons pour que des crédits significatifs soient réservés au financement des start-up.

L'innovation de rupture ou Deep Tech vient du monde de la physique, de la mécanique, de la micro-fluidique et nécessite des transferts de technologies, contrairement au digital. La Deep Tech a besoin de brevets, de licences, de propriété intellectuelle, d'universités, de laboratoires, de centres hospitaliers universitaires (CHU)... Bpifrance va être particulièrement attentif aux transferts technologiques car la France est en retard.

La France a une chance incroyable d'avoir le PIA. L'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, le Danemark ou l'Allemagne n'en ont pas. Le PIA nous a permis de déployer des capitaux en faveur de l'innovation depuis six ans. Bpifrance verse 700 millions d'euros de subventions d'avances remboursables par an au titre du PIA. Le PIA3 va nous permettre de poursuivre en ce sens. Ces capitaux doivent être gérés au plus près des clients et non par des commissions à Paris. Nous sommes hostiles à la centralisation qui rallonge les délais et complexifie les dossiers. Nos 150 ingénieurs dans nos 50 agences régionales gèrent la relation avec les clients car les programmes de recherche changent en permanence : la flexibilité est la règle. Nous finançons aussi des prêts sans garanties sur des thèses d'innovation. Notre prêt pour l'industrie du futur est entièrement garanti par le PIA.

Nous sommes bien sûr favorables aux fonds propres. Nous considérons qu'une entreprise évolue lorsqu'elle ouvre son capital : elle ouvre les fenêtres de sa gouvernance, elle se compare et se soumet à la contradiction. Nous essayons donc de convaincre les familles d'ouvrir leur capital et d'investir plutôt dans l'outil de travail que dans l'immobilier : en trois ans, cela a été le cas pour 260 d'entre elles. Nous sommes les seuls à mener cette politique de primo-ouverture en France.

Certes, dès qu'une petite entreprise commence à obtenir des résultats, elle est rachetée par l'étranger et c'est un crève-coeur. Nous peinons à trouver de grands consolidateurs français. Ainsi, il n'en existe pas dans la filière médicale, pour la Med Tech, alors que nous sommes leader mondial en matière d'innovation en ce domaine. Toutes les Med Tech françaises sont rachetées par des entreprises américaines. D'ailleurs, il n'en existe plus en Europe. Nous demandons aux groupes américains de cofinancer l'innovation en France car il est impensable que la France continue à investir dans la recherche sans en tirer profit. Nous avons ainsi créé un fonds d'investissement dans les bio tech cofinancé par Advent à Lyon. Dans le digital, nous n'avons toujours pas réussi à créer une plateforme qui puisse racheter les start-up française. Les Gafa sont incontestablement des prédateurs : ils rachètent les entreprises françaises avant qu'elles n'aient atteint leur seuil de maturité. Nous ne disposons pas de consolidateur du digital français aujourd'hui.

La croissance économique française est plafonnée par l'inadéquation tragique entre les besoins et l'offre d'emploi. Tous les entrepreneurs nous disent qu'ils n'arrivent pas à recruter, d'où le programme du Président de la République doté de 15 milliards d'euros. Il n'existe pas de solution miracle mais arrêtons de croire que la robotique tue les emplois. Les pays qui ont le plus robotisé sont ceux où le chômage est le plus faible, car ils sont très innovants, très exportateurs, ce qui crée de la richesse et donc de l'emploi. Il va nous falloir des années pour rattraper ce retard. Le chômage structurel français sera donc par nature supérieur à celui des États-Unis, qui se situe à 3,5 %.

Je vais me pencher sur le cas d'Euler Hermes Group : s'il s'agit d'assurance-crédit privé, la situation que vous décrivez s'apparente à du protectionnisme pur et simple. Les Allemands ont une exceptionnelle capacité à se défendre, alors que les Français sont souvent d'une grande naïveté. La solidarité est une vertu.

Comment faire pour améliorer le commerce extérieur ? Il va nous falloir 20 à 30 ans pour redresser l'industrie et donc la balance commerciale. De très grandes cathédrales industrielles exportent 95 % de leur production. Nous tentons de mondialiser les PME, mais le volume reste faible. Je suis le président non exécutif de STMicroelectronics : une de ses usines, qui exporte 99 % de sa production, équivaut au volume de 1 000 PME exportatrices. À l'image d'Airbus, il nous faut créer de nouvelles cathédrales industrielles, et nous en avons la capacité. Si toutes les grandes entreprises produisant les biens du futur deviennent étrangères, nous ne redresserons pas notre commerce extérieur. Avec la Caisse des dépôts et consignations, nous savons comment financer sur 30 ans de tels empires industriels. Mais il faut beaucoup de volonté.

La ligne prévue pour l'Iran se monte à 100 millions d'euros. Très vite, il faudra plus et l'État est d'accord.

Bpifrance finance le monde agricole : nous sommes au capital de nombreuses filiales des grandes coopératives françaises. Nous les accompagnerons à l'international et donc en Iran.

Il n'est pas question de fermer l'agence de Guyane. Le passage par l'AFD n'est pas des plus simples, je vous l'accorde. Les produits de Bpifrance sont distribués outre-mer, même si la Nouvelle-Calédonie ne bénéficie pas des prêts sans garantie.

Le conseil d'orientation des régions au sein de Bpifrance vous semble-t-il utile et efficace ?

Est-il nécessaire que Bpifrance soit la filiale de la Caisse des dépôts et consignations et de l'État ? Ne vous faudrait-il pas d'autres actionnaires ?

De quels moyens humains disposez-vous sur le territoire ?

De nombreuses entreprises connaissent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de leurs banques. Comment y remédier ?

Quel est pour vous le bon équilibre de financement entre les TPE, les PME et les ETI ?

Jusqu'à présent, vous pouviez disposer des fonds provenant de la réduction d'impôt « ISF-PME ». Où trouverez-nous les crédits pour assumer le risque ?

Il y a quelques années, j'ai travaillé avec notre ancien collègue Joël Bourdin sur un rapport portant sur les exportations agroalimentaires de la France. Les PME nous disaient qu'elles ne pouvaient bénéficier du concours de la Coface mais, qu'en revanche, les Pays-Bas les aidaient.

Quel est le délai moyen de retour après une demande ?

Bpifrance a incontestablement un effet de levier sur les opérations de financement de court, moyen et long terme, auprès des entreprises. Mais est-ce vraiment le rôle de Bpifrance de préfinancer pendant 12 à 15 mois le CICE ?

La présence de Bpifrance est parfois tellement nécessaire qu'on a le sentiment qu'elle vient combler les insuffisances et la frilosité des banques françaises pour financer l'industrie. Comment Bpifrance peut contribuer à la redynamisation du secteur bancaire français et ne pas seulement lui servir de caution ou de parapluie ?

L'AFD affiche des ambitions en matière de transition énergétique. Comment Bpifrance peut-elle accompagner l'AFD afin de rivaliser avec les grands groupes internationaux ?

Vous estimez rapporter à l'État en dividendes et en impôts plus qu'il ne vous apporte. Pourriez-vous ne pas être un organisme public ?

Quel va être le plan d'action de Bpifrance auprès de la SNCF, alors que la date d'ouverture à la concurrence se rapproche ?

À l'automne 2012, il était question de couper Bpifrance en 22 pôles régionaux. C'est de l'histoire ancienne. Nous avons aujourd'hui d'excellentes relations avec les conseils régionaux. Leurs directions des services économiques financent nos fonds de garantie, nos fonds d'innovation, nos accélérateurs, etc. Avec la territorialisation du PIA, la collaboration est optimale.

Le conseil d'administration de Bpifrance compte deux présidents de régions, mais les débats sont extrêmement techniques. Le conseil national d'orientation auquel deux sénateurs participent est utile et il permet de parler du plan stratégique.

Il est nécessaire que Bpifrance soit une filiale à 50 % de l'État et à 50 % de la Caisse des dépôts et consignations. Un actionnaire dominant pourrait avoir tendance à abuser de sa puissance. La situation actuelle est satisfaisante : je n'ai jamais eu à gérer de situation de blocage entre la Caisse et l'État. Dans les filiales bancaires, Bpifrance compte d'autres actionnaires à hauteur de 10 % que sont la BNP, la Société générale et Axa. Ces banques ont participé à l'augmentation de capital en 2013 et sont présentes dans tous nos comités, notamment le comité d'investissement - qui est le plus important, et est présidé par Frédéric Saint-Geours, président du conseil de surveillance de la SNCF. Cette présence est bienvenue car elle nous met à l'abri de l'influence des grands actionnaires, qui pourraient avoir des agendas un peu contradictoires avec les nôtres.

Les cessions d'actifs font partie de notre modèle opérationnel : nous faisons tourner notre portefeuille. En 2017, nous avons investi dans 100 PME et nous avons vendu dans 80 PME. C'est grâce à cette agilité que nous pourrons annoncer demain un résultat net de plus d'un milliard d'euros en 2017. Nous avons vendu notre participation dans Schneider, Valeo et Eiffage, et nous avons aussi procédé à des cessions en capital-risque dans des PME, ce qui permet de présenter un beau résultat.

Notre réseau compte environ 1 000 personnes, à comparer aux 40 000 salariés de chaque grande banque française. Mais nous ne faisons qu'un seul métier et nous ne gérons pas de comptes. Nous ne faisons que du financement d'investissement. Nous recrutons entre 15 et 50 personnes par an. Nous couvrons de façon correcte notre clientèle de PME et d'ETI. Pour les TPE, c'est beaucoup plus difficile car il en existe 1,5 million. Nous ne pouvons donc être physiquement auprès d'eux mais nous nous considérons néanmoins comme une banque des TPE puisque nous préfinançons le CICE - qui bénéficie aux TPE à 80 %, pour un montant de 4,5 milliards d'euros. Nous garantissons également 8 milliards d'euros de crédits des banques françaises par an : or, il s'agit à 80 % de crédits aux TPE. Nous avons lancé avec les conseils régionaux des prêts TPE de 10 000 à 50 000 euros sans garantie, ce qui leur permet de financer l'immatériel, le fond de roulement et le développement. Ces prêts sont en plein essor et nous allons renforcer notre présence au travers de cette gamme de produits dans les années à venir.

Pour ce qui est de la création d'entreprises, nous poursuivons le dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne savons pas encore quel rôle nous pourrions jouer dans l'accompagnement des primo-entrepreneurs.

Privatiser Bpifrance ? Cela changerait radicalement nos priorités. La Grande-Bretagne avait une sorte de Bpi qui s'appelait « 3I » : privatisée, elle devenue immédiatement un banque privée classique. Les salariés de Bpifrance se lèvent le matin pour rendre service.

Comme nous !

Si vous privatisez, cette appétence disparaîtra du jour au lendemain.

Bpifrance est le grand acteur de l'investissement en capital-risque de long terme. La disparition des fonds ISF doit conduire les grands investisseurs institutionnels français à prendre plus de risques. Nous pensons que la bio tech et le digital sont l'avenir. Tous les investissements réalisés depuis 1994 ont engendré des rendements intéressants.

Nous aurions aimé que toutes les banques préfinancent le CICE, mais tel ne fut pas le cas. Nous préfinançons le CICE à 100 % pour les petites entreprises et, au total, notre part de marché se monte à 60 %. Les banques se sont concentrées sur les très gros comptes. Finalement, les choses se sont bien passées.

Bpifrance est un parapluie mais ne garantit que 8 milliards d'euros de crédits par an, sur un total de 250 milliards d'euros. En revanche, il s'agit des investissements les plus risqués. Nous nous demandons si nous pourrons rester à ce niveau compte tenu des restrictions budgétaires. Nous n'allons pas prétendre « redynamiser » les banques, dont le marché est en croissance de 20 % et qui se digitalise rapidement. En revanche, nous rappelons régulièrement qu'il est possible d'être un banquier tout en étant très proche des clients.

Nous pouvons accompagner l'AFD sur du crédit à l'export lorsqu'elle propose d'investir sur de la transition énergétique à l'étranger. Nous sommes très proches de l'AFD et de Proparco.

Nous n'avons aucun contact avec la SNCF. Nous investissons dans les start-up de la mobilité, ce qui nous amène parfois à dialoguer avec elle, mais nos relations ne vont pas au-delà.

Merci, monsieur le directeur général. Nous attendrons votre audition à l'Assemblée nationale pour dépouiller le scrutin qui va s'ouvrir dans un instant.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

J'en viens maintenant au compte-rendu du déjeuner du Bureau de notre commission, qui s'est tenu le mardi 23 janvier dernier.

Ce déjeuner a été l'occasion de faire le point sur notre programme de travail qui vous a par ailleurs été adressé. Comme vous le savez, après les auditions de ce jour, une table ronde sur la technologie blockchain et les monnaies virtuelles dont le bitcoin aura lieu mercredi prochain. Puis, la semaine suivante nous recevrons Didier Migaud, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les prélèvements sur le capital des ménages.

Le mercredi 21 février, avant la suspension des travaux, pourrait avoir lieu une table ronde sur la politique d'émission de dette par l'État et les obligations vertes.

Des auditions ministérielles pourraient aussi être envisagées en fonction des thèmes d'actualité mais hors du créneau du mercredi matin compte tenu du Conseil des ministres.

Notre collègue Philippe Dominati a également suggéré une audition sur les engagements financiers liés à l'organisation des jeux olympiques. Dans la perspective d'une telle audition, j'ai demandé au Gouvernement de transmettre à la commission des finances les lettres d'engagement de la France au sujet du régime fiscal applicable à cette compétition, comme le prévoit la loi.

En séance publique, sous réserve des conclusions de la conférence des présidents qui se tient ce soir, nous serons concernés par le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes le 8 février prochain, par le projet de loi de ratification de l'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement au mois de mars, et par le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices qui devrait venir en séance en avril.

Il y a également des travaux qui ne relèvent pas de notre commission, comme l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui intègre de nombreux dispositifs financiers, mais a été confié à une commission spéciale. La commission des finances y est d'ailleurs bien représentée. S'il ne nous est pas possible de produire un avis, peut-être serait-il opportun que la commission puisse, de manière informelle, se pencher sur ce texte.

Pour ce qui concerne les travaux de contrôle, le bureau a décidé de reconstituer certains groupes de travail, notamment celui sur les assiettes fiscales et le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique. S'il existe désormais un « groupe numérique » rattaché à l'ensemble des commissions permanentes du Sénat, ceci ne nous interdit pas de poursuivre les travaux sur la dimension financière et fiscale de ces sujets. Nous vous proposons également de créer un groupe de travail sur l'évolution de la fiscalité locale et un groupe de suivi de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je précise que les groupes de travail seront représentatifs de la diversité de nos groupes dans leurs effectifs alors que le groupe de suivi sera composé d'un représentant par groupe politique, car ces derniers ne prendront pas de décision en lieu et place de la commission.

Enfin, compte tenu du caractère institutionnel de ce sujet, j'ai proposé que les membres du Bureau soient chargés de travailler sur le thème de la réforme de la procédure budgétaire. Nous pourrions avoir, par exemple dans le débat sur la réforme constitutionnelle, un certain nombre de sujets relatifs à cette question. Il nous faut être en capacité de réagir sur ces sujets de procédure, qui font également l'objet d'un travail de réflexion à l'Assemblée nationale.

Le programme prévisionnel de contrôle des rapporteurs spéciaux vous a été distribué. Il comprend 35 contrôles, dont 8 s'appuieront sur des travaux d'enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF. Un rapport a enfin été demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité et les taxes affectées. Le rapporteur en sera le rapporteur général.

Pour mémoire, le programme établi pour 2017 comprenait 28 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 6 s'appuyaient sur des travaux d'enquête demandés à la Cour.

Cinq enquêtes de la Cour devraient être remises au premier semestre à compter du mois de février, ce qui devrait conduire à organiser autant d'auditions pour « suites à donner » d'ici l'été. Le rapport du CPO devrait nous parvenir au mois de juillet.