Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

La commission est favorable aux amendements identiques n° I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié, qui visent à élargir le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) à certaines reprises d'entreprises. La commission est en revanche défavorable à l'amendement n° I-2263 du Gouvernement, dont le dispositif est partie...

J'ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l'amendement n° I-1492 rectifié qui porte sur l'application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable. Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat su...

La commission se pose une question d'ordre technique : comment un préfet de département pourrait-il exercer son autorité sur des territoires qui ne sont pas dans son giron administratif ?

Cet amendement est tombé.

Favorable.

Cet amendement m'a un peu surprise, je l'avoue. La discussion que nous avons eue l'a montré, le Gouvernement l'a notamment bien expliqué, le dispositif FRR a fait l'objet de longs mois de concertation. Or, par cet amendement, monsieur Lemoyne, vous entendez revenir sur l'une des dispositions de l'article socle tel qu'il figurait dans le texte ...

Vous semblez tous converger sur la nécessité d'adapter le dispositif aux professions médicales. Or l'amendement, tel qu'il est rédigé, va beaucoup plus loin et ne concerne pas uniquement les médecins, puisqu'il vise à revenir sur l'ensemble du dispositif, en distinguant les activités sédentaires et les activités actives. Je ne suis pas du tout...

Sagesse.

La commission souhaite interroger le Gouvernement pour connaître l'ampleur du phénomène contre lequel les auteurs de ces amendements entendent lutter, afin de savoir s'il est pertinent d'inscrire une telle disposition dans la loi.

Défavorable.

Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).

J'entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu'en 2030. Si l'on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation. Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l'exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu'en 2030, ma...

Si le Gouvernement confirme que tous les contrats de ville seront signés au 1er janvier 2024 et qu'ils auront tous la même échéance, soit 2030, sur l'ensemble du territoire métropolitain…

... alors je retire l'amendement de la commission.

Défavorable.

La commission émet un avis défavorable. En effet, l'adoption de cet amendement affecterait plusieurs dispositifs assez différents et permettrait de se passer de l'avis du Conseil d'État. Il me semble difficile d'accepter une telle mesure.

L'amendement que j'ai sous les yeux vise seulement à supprimer la mention « en Conseil d'État ». Or vous venez d'expliquer que l'adoption de cet amendement entraînerait une série de conséquences qui vont bien au-delà de la simple suppression de l'avis du Conseil d'État. Je n'ai pas dû bien comprendre la présentation de cet amendement.

C'est bien plus clair. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L'avis est défavorable. Nous pensons que les parlementaires peuvent se saisir de ces sujets.