Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Ce rappel étant fait, j’en reviens à l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement. Ce dispositif présente un certain nombre de failles. Tout d’abord, cette mesure crée un effet de seuil important : la même prime de 100 euros sera versée indifféremment à une personne percevant 2 000 euros net par mois et à une personne touchant le revenu...

Je note que l’État impose aux entreprises de mettre en place cette mesure très rapidement, dès le mois de novembre ou de décembre, ce qui engendre de multiples contraintes, administratives, informatiques et financières, alors qu’il est lui-même incapable de le faire, puisque les agents de l’État ne percevront l’indemnité inflation au plus tôt q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité a été créé pour faire face à une crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, à l’instar de celle que nous avons connue à la suite de la crise financière de 2008. Elle avait conduit les chefs d’État et de gouvernement de la zon...

Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, qui a entendu parler ici d’une éruption volcanique sur une île inhabitée ou d’une avalanche dans une zone montagneuse tout aussi inhabitée ? Personne. Aujourd’hui, nous entendons parler des catastrophes naturelles, parce qu’elles emportent des conséquences sur l’activité humaine...

Cet amendement vise à élargir le périmètre de la décision des ministres, en précisant les modalités de communication de l’ensemble des documents administratifs, et pas uniquement celles qui concernent les rapports d’expertise.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il nous semble qu’une telle disposition pourrait alourdir la gestion administrative de la procédure, déjà fort complexe – je ne sais, mon cher collègue, si vous avez pu prendre connaissance du schéma figurant dans le rapport. Par ailleurs, la commission n’est pas certaine de l’effecti...

Aujourd’hui, toute personne qui a intérêt à agir peut former un recours gracieux. Dès lors que ces dispositions sont prévues dans le code des relations entre le public et l’administration, il est inutile de rétablir le dispositif : avis défavorable.

L’article 3 de la proposition de loi traite de la modulation de franchise restant à la charge des assurés. Lors de la discussion des amendements à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, alors représenté par la secrétaire d’État Olivia Gregoire, a pris un certain nombre d’engagements. Le présent amendement en tire les conséquences, en venant e...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse. Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent a...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à éviter tout risque contentieux par la suite.

Pour apporter une réponse éclairée, il aurait fallu que nous ayons le temps d’auditer les systèmes informatiques des assureurs. En effet, nous savons tous ici qu’une banque est capable de faire un virement, par exemple dans le cadre d’un prêt immobilier, pour des montants très élevés dans un délai d’une heure. Or, là, on nous explique que les a...

Conscients de l’expertise technique du Gouvernement dans ce domaine, nous nous rangeons à son avis.

Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable. L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors mê...

Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pou...

Vous proposez de reprendre les termes de votre proposition de loi, telle qu’elle avait été déposée par le groupe socialiste au début de l’année 2020, mais non telle qu’elle avait été votée par le Sénat : à cette époque, les termes « pérenne et durable » avaient été supprimés par le biais d’un amendement de la commission, dans la mesure où ils p...

En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement. De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain la...

Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme. Pour l’ensemble de c...

Mon cher collègue, entre les experts et les assureurs, les procédures peuvent se révéler assez souples en amont du rapport d’expertise définitif, qui, lui, sera porté à la connaissance de l’assuré. Alourdir cette procédure, c’est nécessairement majorer les coûts. Or qui dit augmentation des coûts pour les assureurs dit augmentation de la prime...