Interventions de Christine Lavarde

Cet amendement, qui a déjà été voté par le Sénat l'an dernier – je n'ai donc pas trop de doutes sur le sort qui lui sera réservé cette année – vise à résoudre un problème récurrent. L'an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu'il n'y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu'il fallait ...

Il existe seulement une légère différence entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants, mais cette subtilité a toute son importance. La taxe sur les logements vacants est perçue par l'État quand la taxe d'habitation sur les logements vacants est perçue par les communes ou les EPCI. Le passage d'une...

Jusqu'à une période assez récente, les établissements privés d'enseignement sous contrat étaient presque tous exemptés de taxe d'habitation. En effet, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ne sont pas soumis à cette taxe. Une instruction fiscale confirme...

Vous invoquez, monsieur le ministre, un problème technique. Mais hier, nous avons adopté l'article 25 qui institue un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les communes et leurs groupements, de la réforme de la taxe sur les logements vacants prévue. Le montant ouvert est de 24,...

Je ne suis pas la seule à évoquer cette piste. Des personnes éminentes appellent, dans différents rapports, à fusionner les deux taxes. Voilà une raison de plus pour adopter cet amendement ! §

Monsieur le ministre, j'ai pris soin de creuser cette question…

Pour les écoles publiques, la situation est simple : ces établissements sont exonérés de tout type d'imposition. Le cas des établissements privés sous contrat est plus complexe. On a commencé par les faire entrer dans la nomenclature des locaux professionnels. À cet égard, j'ai eu l'occasion de dénoncer une injustice au cours des années précéd...

Dans ces conditions, je préfère maintenir mon amendement.

Parfois, c'est même zéro euro !

Parfois, c’est même zéro euro !

J'ai écouté les uns et les autres et j'avoue avoir du mal à m'y retrouver : augmenter la DGF, c'est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l'origine à compenser les transferts de charges de l'État vers les collectivités. Or, aujourd'hui, certaines c...

La DGF est donc un dispositif qui n'a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l'argent à travers un objet dont il convient de repenser l'utilité comme l'affectation. Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Il faut revoir toute la fiscalit...

J’ai écouté les uns et les autres et j’avoue avoir du mal à m’y retrouver : augmenter la DGF, c’est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l’origine à compenser les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Or, aujourd’hui, certaines c...

La DGF est donc un dispositif qui n’a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l’argent à travers un objet dont il convient de repenser l’utilité comme l’affectation. Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements. Il faut revoir toute la fiscalit...

Les membres du groupe Les Républicains voteront également ce dispositif, car il participe d’un ensemble visant à faire financer les transports en Île-de-France par les différents utilisateurs, qu’il s’agisse des salariés, des touristes, des autres usagers, ou encore des collectivités territoriales. Tous ces acteurs sont amenés à participer au f...

Il s’agit d’une simple modalité technique concernant la collecte. Actuellement, l’article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 -, la taxe de séjour est collectée par les communes puis reversée soit au dép...

Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.

Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème. Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l’article concerné n’e...

La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées. Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m'interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France. Plusieurs questions se posent. Nous avons plusieurs fois fait référence ...

La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées. Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m’interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France. Plusieurs questions se posent. Nous avons plusieurs fois fait référence ...