Réforme de l'asile

Notre amendement a un objet semblable à celui de Mme Benbassa. Je confirme que la notion de demande telle que définie à l’article R. 733-16 est à prendre avec beaucoup de précautions ; nous la considérons pour notre part plutôt comme une restriction. Je rappelle que la France a rendu une série d’ordonnances scandaleuses dans des dossiers digne...

Par souci de cohérence avec les amendements que nous avons défendus à l’article 9, nous souhaitons la suppression de cet article 19 bis, lequel transpose dans le CESEDA les modifications apportées par la commission des lois en matière de réunification familiale.

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 ter introduit par la commission des lois, lequel concerne les centres provisoires d’hébergement pour les demandeurs d’asile s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiés ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Comme l’article 15, le présent article confond la faculté d’encadrer ...

Comme Esther Benbassa vient de l’indiquer, en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence, le délai de quarante-huit heures ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif. C’est pourquoi nous vous proposons de le faire passer à soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Par ailleurs, je pr...

Pour permettre au demandeur d’asile d’organiser sa défense, nous proposons, nous aussi, de supprimer le délai accordé à l’administration pour notifier sa décision.

La combinaison de l’alinéa 57, d’une part, et des alinéas 92 et 93, d'autre part, aboutit à la dispense d’entretien du demandeur d’asile par l’OFPRA dans toutes les demandes de réexamen. En effet, si l’OFPRA peut se dispenser d’entendre les demandeurs en réexamen qui ne présentent pas d’éléments nouveaux, cela lui est également possible lorsqu...

Nous avons défendu cet amendement lorsque nous avons présenté l’amendement n° 185. En introduisant l’article 7 bis, la commission des lois du Sénat nie le droit à l’entretien individuel, qui est pourtant clairement garanti et protégé en matière d’asile par les articles 18, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union eur...

En matière de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’interdiction du territoire, les juridictions administratives françaises sont réfractaires à l’application du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Bien que la définition de la notion d’ordre public reste de la seule compétence des États ...

Cet amendement vise à limiter les conséquences dommageables du maintien de la notion de pays d’origine sûr que nous proposions de supprimer de la législation française. Un demandeur d’asile ayant été « étiqueté » originaire d’un pays sûr ne doit pas faire les frais d’une procédure accélérée, car une telle situation présente un caractère discri...

La disposition prévue à l’alinéa 15 permet à la préfecture de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible, le recours au tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée étant explicitement proscrit dans le projet de loi. Par ailleurs, elle permet aussi à la préfecture de por...

Nous demandons nous aussi la suppression de l’alinéa 36. Si le récit du demandeur d’asile paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute.

Cet amendement tend à prévoir que le demandeur d’asile devra consentir à subir un examen médical, celui-ci étant financé sur des fonds publics, et qu’un refus de sa part ne fera en aucun cas obstacle à ce que l’autorité statue sur la demande de protection. Cet amendement vise à transposer l’article 18 de la directive 2013/32/UE et à apporter d...