Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L’article 32 vise à ouvrir la possibilité pour des établissements d’enseignement secondaire privés et ne conventionnant pas avec l’État de bénéficier de la taxe d’apprentissage. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes. Elle marque une nouvelle attaque contre le financement des établissements publics du secondaire en ce sens qu’elle di...

Pour rappel, l’apprentissage junior dès quatorze ans a été créé en 2006 par la loi Égalité des chances, en réponse à la crise des banlieues. Cette mesure, en lien avec la loi Fillon de 2005, organisait le tri social des élèves dans les collèges. Très critiqué au sein même des CFA, ce dispositif a été suspendu à la rentrée 2007 par Nicolas Sark...

Le débat autour de l’enseignement à distance nous anime depuis longtemps. Cet enseignement constitue un vecteur de démocratisation pour les uns, un cache-misère des inégalités pour les autres. Comment sont appliqués aujourd’hui les MOOC, c’est-à-dire les formations en ligne ou enseignements à distance ? Bien souvent, malheureusement, ce genre d...

La question traitée, par cet amendement, est celle de la syndicalisation des salariés et de l’appréhension du fait syndical. Pour l’heure, comme chacun sait, il existe dans le secteur public un contingent mensuel d’heures d’information syndicale, qui n’a pas d’équivalent dans le secteur privé. Ce contingent permet aux salariés du secteur publi...

Cet amendement est complémentaire du précédent. Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap doivent bénéficier du droit de reprendre une activité professionnelle en lien avec leurs aptitudes, mais adaptée à leurs contraintes. Ces personnes se voient, en effet, souvent déclassées sur le plan professionnel en raison des besoins pa...

Après le compte personnel de formation et l’ébauche d’un compte personnel d’activité, il semble opportun de travailler pour les habitants de l’outre-mer, à partir de toutes les données référencées. Tous les éléments ne sont pas disponibles ; ce sont, par exemple, ceux qui sont issus de l’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative ...

Actuellement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis des institutions représentatives du personnel, cette durée peut être dépassée en cas de surcroît temporaire d’activité. Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut fixer une durée quotid...

Nous souhaitons, par cet amendement de suppression, limiter l’extension du travail quotidien au-delà de huit heures pour les travailleurs de nuit. Nous considérons en effet que les possibilités d’extension du travail prévues par les nouveaux articles L. 3122-16 à L. 3222-19 offrent déjà largement une telle possibilité. Si les dispositions prév...

Cet amendement vise à compléter l’amendement défendu à l’instant par ma collègue Laurence Cohen. Le présent projet de loi fait disparaître le contenu de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, qui fixait la durée minimale de travail des salariés à temps partiel à vingt-quatre heures hebdomadaires, et n’imposerait désormais que la déterminat...

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 395 fait primer une convention ou un accord d’entreprise sur l’accord ou la convention de branche s’agissant de la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail, et non en matière de notification au salarié de la répartition de la durée du travail. Dans tous les...

Mes chers collègues, je vais essayer d’être brève ! Permettez-moi tout d’abord de rappeler l’état du droit concernant les jours fériés. Aujourd’hui, les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Parmi ceux-là, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible d...

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes. Pour expliquer combien cette mesure est nécessaire, je prendrai l’exemple d’une entreprise de mon département des Côtes-d’Armor, la Cooperl, grosse entreprise agroalimentaire de Lamballe qui emploie 2 000 salariés et 500 intérimaires et est...

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de temps de pause. Je prends une nouvelle fois l’exemple de l’entreprise Cooperl, pour rendre compte de la réalité vécue par les salariés. Aujourd’hui, pour sept heures trente travaillées, les salariés de l’abattoir « bénéficient » de vingt minutes de pa...

Ce projet de loi revient sur le principe de faveur et inverse la hiérarchie des normes en permettant à des accords d’entreprise de primer sur les accords de branche, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et la durée de référence du travail. Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’économie française et ses salar...

Cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Alors que la réécriture du code du travail devait prétendument se faire à droit constant, de nombreuses dispositions dans cet article s’apparentent à de graves régressions. Ainsi, il serait possible de m...

Le droit du travail, aujourd’hui, prévoit un délai de prévenance de sept jours. Utiliser la notion de « délai raisonnable » reviendrait à passer d’une appréciation objective à une appréciation subjective du délai de prévenance, un peu comme si l’on utilisait les notions de « bonne foi » ou de « mauvaise foi », de « normal » ou d’« anormal ». C...