Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 20 Remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er août 2012 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’effet rétroactif de la mesure proposée. Il s’agit à la fois d’une question de sécurité juridique et d’une question de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) d’étendre la CSG et de la CRDS aux revenus ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. par les mots : établissant un état des lieux sur la scolarisat...

Alinéa 2 Après l'année : 2014 insérer les mots : et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant a...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Les crédits économisés au titre du I sont réalloués au sein de l’action 02 du programme 151. Exposé sommaire : François Hollande s’était engagé à ce que la disparition de la PEC soit mise en œuvre au bénéfice des bourses sur critères sociaux. Or le présent projet de loi de f...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la rentrée scolaire 2013. Exposé sommaire : La décision de supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés en classes de lycée dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012 est beaucoup trop brutale et, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire respecter le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2006 stipule que « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des...