Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui prévoit d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers, loyers ou plus-values, par des non-résidents. Ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que les non-rési...

Dans le dossier de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger, le débat technique a largement pris le pas sur tout le reste et a masqué l’essentiel. Alors que le Gouvernement a décidé de brusquer les choses et, de façon pour le moins précipitée, de supprimer dès la rentrée 2012 la PEC, pourtant déjà allouée, il...

… des joueurs de football, des sportifs-artistes, des parasites ou des inutiles, voire tout cela ensemble. D’après eux, la mesure ne profiterait qu’à des électeurs réputés – à tort au vu des dernières élections – ne pas faire partie de la clientèle habituelle de l’actuelle majorité. Elle serait donc une prébende inutile. Belle illustration du ...

J’en termine, madame la présidente. Relativisons toujours : l’aide médicale d’État pour les sans-papiers indigents coûte plus de 500 millions d’euros par an. Relativisons enfin : si des parents, ne pouvant assumer personnellement ces frais de scolarité, décident de laisser leurs enfants en pension chez la tante ou le cousin à Villeneuve-sur-L...

… et la République, bonne fille, reprend sa mission éducative gratuitement. Alors, un peu d’audace, un peu de conviction ! Existe-t-il domaine plus consensuel que celui de l’éducation des enfants ? Monsieur le ministre, la gestion sans vision n’est qu’une injure au futur. L’école gratuite est une des valeurs constitutives de la République fran...

J’ai attendu patiemment tout l’après-midi ; soyez patients à votre tour ! Le présent amendement a pour objet de faire respecter le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006, précise que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, san...

Dans le dossier de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l'étranger, le débat technique a largement pris le pas sur tout le reste et a masqué l'essentiel. Alors que le Gouvernement a décidé de brusquer les choses et, de façon pour le moins précipitée, de supprimer dès la rentrée 2012 la PEC, pourtant déjà allouée, il...

… des joueurs de football, des sportifs-artistes, des parasites ou des inutiles, voire tout cela ensemble. D'après eux, la mesure ne profiterait qu'à des électeurs réputés – à tort au vu des dernières élections – ne pas faire partie de la clientèle habituelle de l'actuelle majorité. Elle serait donc une prébende inutile. Belle illustration du ...

J'en termine, madame la présidente. Relativisons toujours : l'aide médicale d'État pour les sans-papiers indigents coûte plus de 500 millions d'euros par an. Relativisons enfin : si des parents, ne pouvant assumer personnellement ces frais de scolarité, décident de laisser leurs enfants en pension chez la tante ou le cousin à Villeneuve-sur-L...

… et la République, bonne fille, reprend sa mission éducative gratuitement. Alors, un peu d'audace, un peu de conviction ! Existe-t-il domaine plus consensuel que celui de l'éducation des enfants ? Monsieur le ministre, la gestion sans vision n'est qu'une injure au futur. L'école gratuite est une des valeurs constitutives de la République fran...

J'ai attendu patiemment tout l'après-midi ; soyez patients à votre tour ! Le présent amendement a pour objet de faire respecter le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2006, précise que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, san...

Les exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires permettent au chef d’entreprise d’adapter le nombre d’heures supplémentaires travaillées à son carnet de commande. C’est absolument primordial dans cette période difficile où la contraction du crédit et la diminution des commandes due à la crise pèsent lourdement...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les Français de l’étranger sont particulièrement « gâtés » par ce projet de loi de finances rectificative... En effet, l’article 25 étend le prélèvement so...

Permettez-moi de le citer : « La suppression de la prise en charge est faite dans la hâte, sans aucune consultation des élus socialistes, députés et sénateurs, sans aucune consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger. La méthode est détestable, voire insupportable ». Enfin, puisque je cite les grands auteurs, j’ajouterai à cette list...

Et ce ne sont que quelques exemples des réactions provoquées par cette proposition. Ne serait-ce que par respect pour les familles, monsieur le ministre délégué, il faut repousser à la rentrée de 2013 l’application de cette mesure, afin que nos compatriotes aient le temps de trouver une solution pour assumer cette dépense supplémentaire imprév...

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les Français de l'étranger sont particulièrement « gâtés » par ce projet de loi de finances rectificative... En effet, l'article 25 étend le prélèvement so...

Permettez-moi de le citer : « La suppression de la prise en charge est faite dans la hâte, sans aucune consultation des élus socialistes, députés et sénateurs, sans aucune consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger. La méthode est détestable, voire insupportable ». Enfin, puisque je cite les grands auteurs, j'ajouterai à cette list...

Et ce ne sont que quelques exemples des réactions provoquées par cette proposition. Ne serait-ce que par respect pour les familles, monsieur le ministre délégué, il faut repousser à la rentrée de 2013 l'application de cette mesure, afin que nos compatriotes aient le temps de trouver une solution pour assumer cette dépense supplémentaire imprév...