Représentation des français établis hors de france

L'amendement n° 13 rectifié vise à supprimer un alinéa introduit par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture limitant dans le temps les mandats, ce qui préjuge de futurs débats sur le sujet. Conformément à la jurisprudence de notre commission, il faudrait adopter une mesure d'ensemble et non se limiter au cas des seuls conseillers consulaires.

Par cet amendement, il s'agit d'insérer un alinéa au sein de l'énumération des membres du collège électoral des sénateurs. Je prends Mme Tasca à la lettre : puisque nous ne sommes pas prêts à tout pour un vote conforme de ce projet de loi, l'adoption de cet amendement en donne l'occasion. Il tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, le ...

C'est contraire à ce que vous avez dit pour l'amendement précédent sur le non-cumul des mandats. Le présent projet de loi représente le seul véhicule législatif qui permette de résoudre la difficulté que j'ai présentée.

Vous justifiez l'injustifiable pour avoir un vote conforme sur ce texte. Le présent projet de loi est aujourd'hui l'unique véhicule législatif pour résoudre cette contradiction. Vous nous dites qu'on ne peut préjuger de ce que fera l'Assemblée national. Certes ! Mais il est d'usage dans notre République que l'Assemblée nationale ne détricote ...

Cet amendement n’est pas à rebours, madame Tasca, bien au contraire. J’ai bien noté, d’ailleurs, que, malgré son avis défavorable, le Gouvernement n’a pas brandi le chiffon rouge de l’inconstitutionnalité. La fameuse note hautement confidentielle, grattée sur un coin de table par le ministère de l’intérieur, ne tient en effet pas la route ; to...

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 29 bis, qui a été introduit Dieu sait pourquoi – ou plutôt, on ne sait que trop pourquoi – par l’Assemblée nationale. Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs, et, pour l’autre, l'élection des conseille...

Je voudrais revenir sur l’esprit de cet amendement. Que l’on ne se méprenne pas : je n’ai pas dit que j’étais contre la limitation des mandats dans le temps. J’estime simplement que, comme l’a reconnu Mme la ministre elle-même, ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif approprié. Chers collègues, je veux bien que vous soyez tous pris à...

Chapitre III Dispositions spéciales à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Puisque le Sénat a souhaité modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévue à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs, cet amendement vise à faire de mêm...

Si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement, qui avait tout loisir d’inscrire à l’article L. 280 du code électoral les dispositions concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a préféré choisir comme véhicule ce projet de loi relatif à la représentation politique des Français de l’étranger. Da...

Nous y sommes, madame la ministre : vous allez obtenir votre vote conforme, au prix de beaucoup de déception, d’un peu de colère aussi, dans nos rangs, parce que vous avez manqué une occasion en or d’élaborer une véritable réforme. Malheureusement, nous sommes passés à côté de cette grande réforme, du fait que, sur des points pourtant essentie...

Allons donc ! Ce sont donc les regrets qui dominent, ce soir. Le 19 mars, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, j’avais annoncé à la tribune que j’étais favorable à l’élargissement du collège électoral et à la démocratie de proximité ; mais pas à n’importe quel prix, avais-je ajouté. Or, aujourd’hui, je n’ai pas envie de p...

Si la procédure accélérée n'avait pas été décidée, les deux chambres auraient dialogué plus précocement. Le dialogue de sourds par lequel elles ont commencé l'examen de ce texte nous a fait perdre beaucoup de temps. La nouvelle version sortie de l'Assemblée nationale est certes meilleure que la précédente avec ses cinq circonscriptions. Cela ...

Alors, en prenant tout le monde.... On aurait pu regrouper certaines circonscriptions pour mieux panacher les tendances politiques. Faire de l'Assemblée des Français de l'étranger un Haut conseil des Français de l'étranger devait procéder d'un mouvement d'humeur : sous-entendre que les conseils consulaires étaient de « bas conseils », n'était ...

Cet amendement vise à insérer dans la liste des sujets devant figurer dans le rapport annuel présenté par le Gouvernement celui de l'administration des Français de l'étranger. Cette question essentielle pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, l...

Madame la ministre, je vous assure que nous n’avons aucun tropisme vers les conseillers à l’AFE : nous défendons, comme vous dans ce projet de loi, la démocratie de proximité. Si les conseillers à l’AFE n’ont pas les moyens de débattre avec les conseillers consulaires, de quelle expertise pourront-ils rendre compte lorsqu’ils se rendront à Par...

Je ne pense pas qu’on puisse vous suivre dans votre raisonnement, madame la ministre. Un conseiller à l’AFE peut, comme tout citoyen, prendre connaissance de la liste électorale de la circonscription consulaire dans laquelle il réside, mais pas de l’ensemble de la circonscription qu’il est appelé à représenter à l’AFE. C’est pourquoi je pense q...

Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger. Traditionnel...

Je suis d’accord avec ce que dit Mme Ango Ela, mais je pense qu’il y a un problème de rédaction. Les délégués consulaires sont là non pour « renforcer » le corps électoral, mais pour le « compléter ». Sous réserve de cette rectification, je pourrai voter l’amendement.

Madame la ministre, ainsi que je vous le disais hier, au début de la discussion générale, et contrairement à ce que semble penser M. Collombat – mais, ce dernier n’ayant pas suivi l’intégralité des débats, on peut l’en excuser –, …