République numérique

L'amendement n°43 rectifié, le n° 340 et le n° 248 visent à faire de la menace de diffusion d'images intimes à caractère sexuel un délit autonome. Cela ne me semble pas souhaitable, car l'article 222-17 du code pénal, de portée générale, incrimine déjà le fait de menacer de commettre un délit - en l'occurrence, une atteinte à la vie privée. Ret...

Les amendements n° 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié autorisent les personnes publiques ou morales à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, lorsqu'elles concourent à la recherche à des fins de prévention ou au développement de l'éco-condui...

L'amendement n° 542 rectifié anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d'un correspondant informatique et libertés (CIL). Avis favorable.

L'amendement n° 250 reprend une proposition de loi présentée par Gaëtan Gorce et adoptée le 27 mai 2014 par le Sénat, mais dans une rédaction différente. Le rapporteur d'alors, François Pillet, a souhaité définir précisément la notion de « stricte nécessité de sécurité » et, pour ce faire, proposé une rédaction inspirée d'une communication de 2...

Avis défavorable à l'amendement n° 587 donnant habilitation au Gouvernement à mettre en conformité le droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Madame la présidente, pardonnez-moi par avance si je m’exprime un peu longuement : je tiens à répondre aux divers orateurs qui viennent de présenter leurs amendements. Mme Morin-Desailly l’a souligné avec raison, la souveraineté numérique est un enjeu pour notre pays et, plus largement peut-être, pour l’Union européenne. Nous avons consacré p...

Les amendements identiques n° 139 et 613 rectifié précisent que le secret des correspondances s'applique aux correspondances écrites ou audiovisuelles. Précision inutile, le secret des correspondances s'appliquant sans préjudice du support de communication. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 79 ...

L'amendement n° 48 rectifié bis prévoit explicitement la possibilité de scanner automatiquement le contenu de la correspondance à des fins d'amélioration du service, mais seulement avec le consentement exprès de l'utilisateur. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, qui comporte les mêmes dispositions que le 48 rectifié bis, mais sans les assortir du consentement.

L'amendement n° 478 inscrit soumet toute demande de l'administration concernant le secret des correspondances à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Cet amendement prétend couvrir les réquisitions administratives comme les réquisitions judiciaires. Or certaines réquisitions judiciaires peuvent être, selon les circonstances, ...

Rejeté en commission, l'amendement n° 21 rectifié bis allonge à un an la durée de prescription de tous les délits de presse, lorsqu'ils ont été commis sur Internet. La durée de prescription est un débat complexe qui demande une réflexion préalable approfondie. Une mission d'information sur les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 a ét...

Treize amendements ont été déposés à l'article 35 pour redéfinir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et les nouvelles stratégies des usages et de services. Le texte initial séparait ces deux documents mais faisait de la stratégie « usages et services » un volet du SDTAN. Dans son souci de rend...

Je suis favorable aux amendements 369 et 562 qui prévoient la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l'établissement de la stratégie « usages et services ». En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 560 rectifié, 368 et 561 qui imposent des consultations supplémentaires pour l'établissement de la stratégie ...

Avis favorable aux amendements identiques n° 370 et 608 prévoyant un appui au niveau national pour l'élaboration des stratégies usages et services.

L'amendement n° 406, les amendements identiques n° 371 et 609 et le n° 318 sur l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Le Gouvernement, en rédigeant l'amendement n°588, a tenu compte des remarques de la commission en incluant dans le dispositif de l'article 37 les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre. Mais modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété créerait un enchevêtrement de dispositifs illisibles avec d'une part, le « droit à la...

À l'initiative de Bruno Sido, nous avons prévu la gratuité des expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. L'amendement n° 433 du même auteur clarifie la rédaction tout en donnant un pouvoir d'appréciation plus grand à l'Arcep. Avis favorable.

L'amendement n° 415 prévoit le paiement de redevances pour les expérimentations sur les fréquences radioélectriques et précise les missions du ministre des télécommunications et de l'Arcep. La seconde partie vient s'ajouter aux dispositions déjà assez précises du code des postes et des communications électroniques ; la première limite à l'excès...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié ter, 55 rectifié bis et 146, ainsi qu'aux amendements identiques n° 376, 611 et à l'amendement n° 515 rectifié, contraires à la position de la commission.

Six amendements portent sur l'identité numérique, l'amendement le plus complet étant celui du Gouvernement qui comporte une demande d'habilitation. L'application du règlement européen du 23 juillet 2014 est essentielle ; cependant, je regrette que le Gouvernement ne m'ait transmis que le 21 avril les projets de rédaction promis le 7 mars, m'emp...