République numérique

Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis créent un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques afin de répondre à une demande des professionnels du secteur. Le champ de l'amendement inclut les coffres-forts dits « intelligents » qui permettent, par exemple, de transférer de...

Avis favorable à l'amendement n° 36 sous-réserve de la rectification suivante : supprimer la seconde phrase. Tout ce qui concerne l'administration nationale concerne bien évidemment les Français établis hors de nos frontières, mais cela va mieux en le disant. La première partie apporte une précision utile concernant l'accusé de réception que l...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié et 309. En effet, leur objectif est louable mais il s'insère dans une nécessité plus large de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. Le Gouvernement présente une demande d'habilitation en ce sens apr...

Les amendements identiques n° 251 rectifié ter et 631 rectifié, ainsi que le n° 252 rectifié ter ont pour objet d'améliorer le projet « Dites-le nous une fois » en étendant aux particuliers une procédure prévue pour les entreprises, et en remplaçant la transmission de documents administratifs par des déclarations sur l'honneur. Avis favorable.

La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L'amendement n° 195 poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission tout en prévoyant deux modifications : il supprime le rôle de régulateur de l'Arcep qui n'apparaît, en effet, pas indispensable dans la mesu...

Les amendements identiques n° 342, 427, 520 rectifié et 596 sont contraires à la position de la commission, qui a mis en place un dispositif d'agrément des organisateurs de compétition par les préfets. Avis défavorable.

Les amendements n° 428 et 521 rectifié, qui corrigent une erreur de numérotation, sont satisfaits par mon amendement. Demande de retrait.

Les amendements identiques n° 343, 429 et 597, qui créent un statut professionnel du joueur de jeu vidéo compétitif, sont satisfaits par un amendement que je vous ai présenté ce matin.

La dématérialisation des relations entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, adopté par notre commission, corrige la complexification des procédures qu'a impliquée la loi « Alur » du 24 mars 2014. L'habilitation demandée par le Gouvernement à travers l'amendement n° 598 poursuivrait cet objectif d'une manière plus globale en facilit...

Je propose que les amendements identiques n° 22 rectifié ter et 628 rectifié, ainsi que le n° 42 rectifié bis soient transmis au Président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 656 qui prév...

Ces deux amendements identiques qui visent à permettre une mutualisation des collectivités territoriales pour la mise en œuvre du service public des données de référence posent une idée qui est intéressante. Cependant…

L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel. Cette solu...

… – eh oui, il y a un « cependant », chers collègues ! –, si la contribution des collectivités à ce service devait se résumer à la mise à disposition dans le bon standard des adresses dans le cadre de la base des adresses nationales, ce dispositif ne m’apparaît pas véritablement nécessaire. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements ; à...

Demande de retrait de l'amendement n° 253 précisant que le recours au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur, et de l'amendement n° 255 sur le recours aux applications, qui sont satisfaits par le n° 614.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 480, satisfait par le n° 614 aux termes duquel les appels rendus accessibles aux utilisateurs finaux handicapés sont sans surcoût.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter demandant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique. Une expérimentation dans ce domaine a déjà fait l'objet d'un rapport riche d'enseignements présenté par Corinne Erhel, et le projet de loi apporte une réponse concrète.

L'amendement n° 256 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III, afin d'étendre le périmètre de l'obligation aux services bancaires par internet. Avis défavorable, car la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services, invoquée par les auteurs de l'amendement, est seulement en cours d'adoption. Il est préférable...

Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une informa...

L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personne...