Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 13 précise le périmètre des « entités d'intérêt public », pour reprendre une notion de la directive du 22 octobre 2014, qui doivent être concernées par le texte. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 8 rétablit le texte de l'Assemblée nationale ; il est donc contraire à notre position. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 2 rectifié, pour les mêmes raisons.

La mention prévue par l'amendement n° 10 est inutile pour cerner le périmètre des sociétés concernées. Retrait.

Même avis pour l'amendement n° 11 rectifié.

L'amendement n° 7 corrige une faute d'orthographe qui s'était glissée dans le texte de la commission... Avis favorable bien sûr !

Avis défavorable à l'amendement n°4 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Avis défavorable aux amendements n° 5 et 9, contraires à la position de notre commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 6, contraire à la position de notre commission.

Même avis pour l'amendement n° 1.

L'article 16 accorde aux fonctionnaires territoriaux des droits et privilèges analogues à ceux des diplomates : accréditation, bénéfice des stipulations de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques... Cet article me choque profondément, car les agents territoriaux ne sont pas des agents de l'État, encore moins des diplomates ! Cel...

Ils le seront à coup sûr ! Et c'est très dangereux.

Nous sommes saisis, en deuxième lecture, de ce texte qui nous revient de l'Assemblée nationale à l'identique. En première lecture, nous en avions supprimé les articles...

Rien, c'est-à-dire l'essentiel... Notre message était clair et net. Nous pouvons soulever les mêmes objections qu'en première lecture. Sans m'étendre sur celle d'ordre conceptuel, l'insécurité juridique, je veux souligner l'imprécision des obligations à respecter et pouvant donner lieu à une sanction, notamment une amende civile, et la portée ...

Monsieur Vasselle, mes amendements n'excèdent pas la transposition de la directive européenne, si ce n'est le mécanisme d'injonction, que je propose pour aller dans le sens de mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale. Les entreprises de moins de 500 salariés ne sont pas plus vertueuses que les autres. Elles sont, en revanche, de trop pet...

et, modestement, j'ai cherché à ce qu'elle continue de l'être lorsque j'ai été rapporteur de la loi sur la République numérique. Cependant, être en avance ne signifie pas s'avancer tout seul au milieu du gué. Une seconde directive sur ce sujet n'est pas annoncée au niveau européen et paraît très improbable. La France risque donc de se retrouver...

Je la préfère à un pari imprudent.

En écho à ce que disait Mme Laure de La Raudière, M. Luc Belot et moi-même avons également exprimé notre regret de ne pas bénéficier d'une deuxième lecture sur un texte qui a été complété par quarante-six articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale et près de quarante-cinq par le Sénat, passant ainsi de quarante-huit articles dans s...

Le Sénat a eu un débat nourri sur ce sujet, ces articles ayant été adoptés à l'initiative du Gouvernement. Le Sénat a souhaité ajouter une analyse de risque et le fait que les décisions disponibles en open data doivent être définitives. Nous considérons qu'en ce qui concerne la mise en ligne des décisions de justice, l'anonymisation n'est pas s...

Les rapporteurs ont trouvé un accord sur la suppression de la mention relative au caractère définitif des décisions car cela fait partie de l'analyse de risque. Le décret d'application précisera les conditions pour permettre la non ré-identification des personnes concernées. En l'occurrence, ce n'est pas l'anonymisation qui est primordiale, mai...