Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

L'amendement COM-12 précise les contours des exceptions à la protection du secret des affaires et clarifie la proposition de loi, tout en respectant davantage le texte de la directive. Il redécoupe le texte en introduisant des articles du code spécifiques pour les journalistes, pour les lanceurs d'alerte et pour les représentants des salariés. ...

Non ! J'élargis et je renforce ! Démontrez-moi que je restreins !

Très différente !

Je ne peux accepter qu'on dise que je restreins un droit alors que je le clarifie, le protège et l'encadre ! J'attends votre démonstration, monsieur Bigot ! L'amendement COM-12 est adopté, ainsi que l'amendement COM-13. L'amendement COM-14 renforce plus clairement la protection dont bénéficient les journalistes vis-à-vis du secret des affai...

L'alinéa 31 ne vise que les journalistes ; qui d'autre pourrait-il viser, monsieur Bigot ? La liberté de la presse ne concerne que les journalistes.

Quoiqu'il arrive, cela se terminera peut-être au tribunal de grande instance. Cet amendement présente l'intérêt de préciser une disposition floue de l'alinéa 31. J'ai vu le syndicat national des journalistes (SNJ), qui n'était pas satisfait de la rédaction actuelle. D'où cette proposition, faite non pas pour restreindre, mais pour améliorer la ...

Je n'y vois pas d'objection. Nous pouvons travailler d'ici la semaine prochaine sur le sujet.

Merci, je présente néanmoins l'amendement COM-15. L'alinéa 32 mêlait en une seule phrase le texte de la directive et celui de la loi « Sapin 2 ». Il nous est apparu beaucoup plus clair de séparer les deux régimes, pour protéger les lanceurs d'alerte sous ce double dispositif. Pour répondre à M. Leconte, le Défenseur des droits nous a adressé u...

Je vous remercie ! La loi pour une République numérique prévoyait la portabilité des données non personnelles et leur possible récupération par les consommateurs. L'article 20 bis, introduit par l'Assemblée nationale, tend à supprimer cette disposition. Mon amendement a pour objet de la maintenir car elle permet de limiter la puissance des plat...

Vous avez désigné l'économie numérique comme une priorité de la présidence bulgare. Vous n'ignorez pas que la vision de la cybersécurité, du stockage de données et des menaces varient selon que l'on se dirige vers le Nord et l'Est ou le Sud et l'Ouest... Allez-vous lancer un chantier d'harmonisation de notre politique de cybersécurité ? Toujou...

Pour clore le débat, je rappelle que, ancien rapporteur du projet de loi pour une République numérique, j'aurais pu légitimement prétendre, au nom du droit de suite, à rapporter celui relatif aux données personnelles. Je ne l'ai pas fait et je souscris totalement au choix qui a été fait de nommer Mme Joissains. - Présidence de Mme Catherine ...

Il est déjà bien assez long !

On se demandera peut-être ce que vient faire mon amendement COM-27, concernant les Français de l'étranger, dans un texte relatif à l'outre-mer. Les véhicules législatifs sur les Français de l'étranger sont si rares de nos jours que nous avons voulu profiter du présent texte, qui prévoit des dispositions d'ordre social et économique, pour insére...

Les négociations entre le conseil d'administration de la CFE et le cabinet de Marisol Touraine n'avaient pas encore abouti et l'amendement n'était pas prêt. Je le regrette.

Nous sommes saisis en nouvelle lecture de ce texte, pour la troisième fois...

Oui. Nous avions pourtant, en deuxième lecture, fait des pas vers nos collègues députés, en proposant de transposer une partie des obligations en matière de vigilance prévues par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières par les grandes entreprises. Nous n'avons hélas pas convaincu les députés et la commission mixte...

Pas de débat ? Il y a eu débat à chaque stade de la navette, mais nos approches sont différentes. Pour vous, les entreprises ne sont pas vertueuses, sauf si elles en apportent la démonstration. Nous, nous leur faisons confiance et leur donnons des outils, au premier rang desquels le plan de vigilance. S'il n'est pas mis en place, les députés pr...

C'est votre interprétation... Vous habillez de quelques oripeaux un texte qu'il s'agit pour vous de rendre présentable alors qu'il n'est pas viable. Nous avons fait des gestes en deuxième lecture : l'Assemblée n'en a tenu aucun compte. Au contraire, les députés se sont crispés sur leurs positions initiales. La seule solution, quand l'autre as...

Je ne souhaite pas, moi non plus, refaire le débat. Il est évident que nous avons une approche différente de ce texte et du plan de vigilance. Mais notre vision ne se situe aucunement a posteriori et nous voulons mettre en place un système destiné à éviter la mise en danger de la vie d'autrui. Nous ne sommes pas en accord avec le mécanisme in...

J'entends les explications du président Raffarin. Mais comme il s'agit d'une proposition de loi, aucune étude d'impact n'a été réalisée, et la réponse du Quai d'Orsay me paraît fort prudente. Je m'abstiendrai donc.