Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Le Sénat avait retenu une rédaction de compromis proposée par sa rapporteure pour avis. J'insiste cependant sur la nécessité de soutenir les chercheurs français, qui pâtissent dans la compétition internationale d'un cadre législatif inadapté en matière de TDM.

Je vous propose effectivement d'en rester à la proposition de rédaction que nous vous avons présentée avec M. Luc Bélot.

Si on peut prévoir une exception pour un usage privé, l'étendre aux usages commerciaux reviendrait à supprimer le droit d'auteur. Je ne suis pas favorable à la proposition de M. Lionel Tardy.

En effet, le texte que nous vous proposons permet aux « hackers blancs », lorsqu'ils découvrent une faille, de la signaler à l'ANSSI, qui apprécie alors si le hacker est ou non de bonne foi. S'il l'est, l'ANSSI signale à l'opérateur que le système est défaillant et préserve la confidentialité de l'identité du hacker. S'il n'est pas de bonne foi...

La proposition de rédaction n° 4 est principalement rédactionnelle et vise à mettre ces dispositions en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles en prévoyant qu'elles entrent en vigueur au même moment que ce dernier, soit le 25 mai 2018.

La proposition de rédaction que nous vous présentons répond aux objections de M. Tardy. Pour répondre aux interrogations de Mme de La Raudière, notre proposition de rédaction précise, au nouvel article L. 224-42-2 du code de la consommation, que « cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) ...

Le présent article pose quatre problèmes : le premier est qu'il propose une définition des moteurs de recherche s'appuyant sur des notions qui m'apparaissent incertaines ; le second est qu'il n'est pas utile dès lors que l'article L. 420-2 du code de commerce réprime déjà les abus de position dominante - comme l'ont d'ailleurs montré les procéd...

Cet article est souvent désigné par le nom d'une entreprise bien connue. Nous sommes parvenus à une rédaction commune avec le rapporteur Luc Belot qui est un compromis créant un système pertinent et efficace, qui ne pèse pas sur les communes et les plateformes, mais qui permette de lutter contre le dévoiement de certaines plateformes et les abu...

Dans cette proposition de rédaction, nous n'avons pas pu viser les zones touristiques en tant que telles, compte tenu des disparités de densité urbaine. Je précise cependant qu'une commune appartenant à une conurbation de 50 000 habitants peut parfaitement, dès lors qu'elle appartient à une zone tendue, être concernée.

En effet, lorsque l'intermédiaire n'aura pas cette connaissance, les dispositions en cause ne trouveront pas à s'appliquer. J'ajoute que nous ne visons ici que les cas dans lesquels l'intermédiation se fait « contre rémunération », ce qui exclura par exemple la plupart des offices de tourisme.

Nous avions délégué au fond cet article à la commission des finances, saisie pour avis. Je laisse donc à M. Philippe Dallier, qui en était le rapporteur, le soin de présenter ce dispositif sur lequel nous sollicitons le vote de la commission mixte paritaire.

La proposition de rédaction n° 7 confie la mission de réflexion sur l'évolution des technologies numériques à la CNIL et non au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Cette proposition a fait l'objet d'un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Luc Belot.

Il me semble que cette disposition trouverait davantage sa place dans l'ordonnance de 1958 que dans le présent texte. Par ailleurs, cette possibilité existe déjà. La proposition de rédaction n° 7 des rapporteurs est adoptée. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cet article est important car il concerne la « mort numérique » et la « succession numérique ». Nous avons eu un large débat sur ces sujets tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je vais donc me contenter de vous présenter la synthèse à laquelle nous sommes parvenus avec M. Luc Belot ainsi que la proposition de rédaction n° 8. Nous sommes p...

Il y avait deux solutions sur ce dernier sujet : soit ignorer les recommandations de la Commission européenne, soit préciser que le Gouvernement remet au Parlement ce fameux rapport avant le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement européen. Tout le monde sait bien que la loi « Informatique et libertés » devra être revisitée, de sorte...

Par exception au principe du secret des correspondances, la proposition de rédaction n° 10 autorise notamment les opérateurs à scanner vos mails sans votre autorisation pour lutter contre les contenus non sollicités ou les programmes informatiques malveillants. La proposition de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée. L'article 34 est ad...

Je soutiens la position exprimée par M. Belot.

À titre personnel, je regrette la suppression de cet article car elle revient à ne pas résoudre une difficulté à laquelle sont confrontés nos concitoyens établis à l'étranger, que je représente. En effet, sachez que les Français de l'étranger ne peuvent pas acheter un livre, ni même un livre numérique, sur un site internet français dès lors qu'...

La proposition de rédaction n° 13 limite les formalités applicables aux personnes fournissant des services de paiement pour l'acquisition d'un éventail limité de biens ou services dont la valeur totale des opérations au cours de l'année écoulée ne dépasse pas un million d'euros. Elle précise également les conditions dans lesquelles ces personne...

Je suis naturellement d'accord avec la proposition de rédaction n° 14 dont je suis cosignataire. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de mon collègue Belot. Cet article ne doit s'appliquer qu'aux entreprises accomplissant une mission d'intérêt général et à celles recevant des subventions publiques. C'est d'ailleurs la démarche re...