Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Répondre est possible si les propos tenus sont faux ou diffamatoires.

Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification : il est utile de connaître la date de l'avis et de ses mises à jour, mais cette précision devait plutôt figurer après le 4ème alinéa de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis : il n'appartient pas à la loi de décider arbitrairement si une activité est assimilable à une activité d'hébergeur ou d'éditeur. En effet, ces questions sont définies par la directive e-commerce et s'imposent au législateur français.

Sur l'amendement n° 518 rectifié, je sollicite l'avis du Gouvernement : il faut veiller à ce que les nouvelles obligations d'information introduite pour les contrats de service d'accès à internet soient conformes au droit européen. Même avis sur l'amendement n° 519 rectifié.

L'amendement n° 473 prévoit que les données de tout traitement sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Je suis favorable à cette disposition, qui affirme notre souveraineté en la matière. Il semble en effet important de stocker au sein de l'Union européenne, voire dans l'i...

Avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié, sous réserve de rectification. L'autorisation d'utilisation des données d'un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l'autorité parentale. L'amendement vise à préciser ce régime juridique afin de lever la difficulté qui se pose lorsqu'un des parents n'est pas joig...

Avis défavorable à l'amendement n° 236.

Il est contraire à la position de la commission qui avait fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés. En effet, l'article 28 permet à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d'exercer les droits d'information, d'accès, d'oppo...

Il le peut, sans texte. De plus, cette saisine devrait être inscrite dans l'ordonnance de 1958.

Avis défavorable à l'amendement n° 240. Il retarderait d'au moins un an l'entrée en vigueur du droit à l'oubli pour les mineurs. En effet, si l'on vise le règlement européen, on subordonne l'entrée en vigueur de l'article 32 à celle du futur règlement. Évitons ce retard ! De plus, cette mention du règlement européen rend la loi française illisi...

Avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié : la Cnil tient de l'article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d'un refus d'exécution d'une demande de mise en oeuvre du droit à l'oubli existe donc déjà et il est inutile d'en ajouter une autre.

Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter : l'amendement supprime les directives particulières permettant à une personne de faire connaître ses souhaits sur le sort de ses données après sa mort, pour ce qui concerne un ou plusieurs traitements de données. Ces directives particulières sont complémentaires des directives générales, qui c...

Avis défavorable à l'amendement n° 241 : le principe est que les directives qu'une personne laisse sur le sort de ses données personnelles après sa mort reflètent exactement les pouvoirs qu'elle avait sur celles-ci de son vivant. Il n'y a donc pas lieu de les limiter ou de les soumettre à un régime différent. Or, c'est ce que propose cet amende...

L'amendement n° 539 rectifié ter précise à l'article 6 de la loi Informatique et libertés - qui concerne les conditions de licéité du traitement - que le responsable du traitement informe la personne concernée de la durée de conservation de ses données personnelles. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 540 rectifié bis.

L'amendement n° 621 porte sur les possibilité et conditions de délégation de signature du président de la Cnil. Je propose de le transmettre au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la conformité à l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 548 rectifié oblige, si le bénéficiaire du contrat est mineur, à le mentionner. Avis défavorable.

Les amendements n° 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474 rétablissent cet article, contre la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié rétablissent cet article sur les sanctions de la Cnil en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Or le montant maximal défini par le texte européen n'est valable que lorsque la Cnil agit en tant que guichet unique pour tous s...

Avis favorable à l'amendement n° 620, qui a pour objectif de mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la Cnil avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l'instruction et l'opportunité des poursuites.

Les amendements n° 138 rectifié, 476 et 339, comme le n°245, sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé l'article 33 ter car il est contraire à l'article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont perso...