Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 247 est satisfait par l'un des amendements que je vous ai présentés précédemment. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 306 rappelant la nécessité d'un consentement exprès de la personne est satisfait par l'amendement que j'ai présenté ce matin sur l'article 33 quater. Demande de retrait.

L'amendement n° 249 accroît les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu'il est suivi du suicide de la personne. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a incriminé spécifiquement les faits de cyber-harcèlement, une seule condamnation a été prononcée sur ...

L'amendement n°43 rectifié, le n° 340 et le n° 248 visent à faire de la menace de diffusion d'images intimes à caractère sexuel un délit autonome. Cela ne me semble pas souhaitable, car l'article 222-17 du code pénal, de portée générale, incrimine déjà le fait de menacer de commettre un délit - en l'occurrence, une atteinte à la vie privée. Ret...

Les amendements n° 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié autorisent les personnes publiques ou morales à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, lorsqu'elles concourent à la recherche à des fins de prévention ou au développement de l'éco-condui...

L'amendement n° 542 rectifié anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d'un correspondant informatique et libertés (CIL). Avis favorable.

L'amendement n° 250 reprend une proposition de loi présentée par Gaëtan Gorce et adoptée le 27 mai 2014 par le Sénat, mais dans une rédaction différente. Le rapporteur d'alors, François Pillet, a souhaité définir précisément la notion de « stricte nécessité de sécurité » et, pour ce faire, proposé une rédaction inspirée d'une communication de 2...

Avis défavorable à l'amendement n° 587 donnant habilitation au Gouvernement à mettre en conformité le droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 20 rectifié bis et 477.

Les amendements identiques n° 139 et 613 rectifié précisent que le secret des correspondances s'applique aux correspondances écrites ou audiovisuelles. Précision inutile, le secret des correspondances s'appliquant sans préjudice du support de communication. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 79 ...

L'amendement n° 48 rectifié bis prévoit explicitement la possibilité de scanner automatiquement le contenu de la correspondance à des fins d'amélioration du service, mais seulement avec le consentement exprès de l'utilisateur. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, qui comporte les mêmes dispositions que le 48 rectifié bis, mais sans les assortir du consentement.

L'amendement n° 478 inscrit soumet toute demande de l'administration concernant le secret des correspondances à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Cet amendement prétend couvrir les réquisitions administratives comme les réquisitions judiciaires. Or certaines réquisitions judiciaires peuvent être, selon les circonstances, ...

Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié, satisfait par le droit existant.

Rejeté en commission, l'amendement n° 21 rectifié bis allonge à un an la durée de prescription de tous les délits de presse, lorsqu'ils ont été commis sur Internet. La durée de prescription est un débat complexe qui demande une réflexion préalable approfondie. Une mission d'information sur les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 a ét...

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 367 et 559 rectifié.

Treize amendements ont été déposés à l'article 35 pour redéfinir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et les nouvelles stratégies des usages et de services. Le texte initial séparait ces deux documents mais faisait de la stratégie « usages et services » un volet du SDTAN. Dans son souci de rend...

Je suis favorable aux amendements 369 et 562 qui prévoient la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l'établissement de la stratégie « usages et services ». En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 560 rectifié, 368 et 561 qui imposent des consultations supplémentaires pour l'établissement de la stratégie ...

Avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié qui crée de nouvelles charges pour les collectivités.

Avis favorable aux amendements identiques n° 370 et 608 prévoyant un appui au niveau national pour l'élaboration des stratégies usages et services.