Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 406, les amendements identiques n° 371 et 609 et le n° 318 sur l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Le Gouvernement, en rédigeant l'amendement n°588, a tenu compte des remarques de la commission en incluant dans le dispositif de l'article 37 les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre. Mais modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété créerait un enchevêtrement de dispositifs illisibles avec d'une part, le « droit à la...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 319 et 414, contraires à la position de la commission.

À l'initiative de Bruno Sido, nous avons prévu la gratuité des expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. L'amendement n° 433 du même auteur clarifie la rédaction tout en donnant un pouvoir d'appréciation plus grand à l'Arcep. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 511 rectifié et 566 rectifié, contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 415 prévoit le paiement de redevances pour les expérimentations sur les fréquences radioélectriques et précise les missions du ministre des télécommunications et de l'Arcep. La seconde partie vient s'ajouter aux dispositions déjà assez précises du code des postes et des communications électroniques ; la première limite à l'excès...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié ter, 55 rectifié bis et 146, ainsi qu'aux amendements identiques n° 376, 611 et à l'amendement n° 515 rectifié, contraires à la position de la commission.

Six amendements portent sur l'identité numérique, l'amendement le plus complet étant celui du Gouvernement qui comporte une demande d'habilitation. L'application du règlement européen du 23 juillet 2014 est essentielle ; cependant, je regrette que le Gouvernement ne m'ait transmis que le 21 avril les projets de rédaction promis le 7 mars, m'emp...

Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis créent un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques afin de répondre à une demande des professionnels du secteur. Le champ de l'amendement inclut les coffres-forts dits « intelligents » qui permettent, par exemple, de transférer de...

Avis favorable à l'amendement n° 36 sous-réserve de la rectification suivante : supprimer la seconde phrase. Tout ce qui concerne l'administration nationale concerne bien évidemment les Français établis hors de nos frontières, mais cela va mieux en le disant. La première partie apporte une précision utile concernant l'accusé de réception que l...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié et 309. En effet, leur objectif est louable mais il s'insère dans une nécessité plus large de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. Le Gouvernement présente une demande d'habilitation en ce sens apr...

Les amendements identiques n° 251 rectifié ter et 631 rectifié, ainsi que le n° 252 rectifié ter ont pour objet d'améliorer le projet « Dites-le nous une fois » en étendant aux particuliers une procédure prévue pour les entreprises, et en remplaçant la transmission de documents administratifs par des déclarations sur l'honneur. Avis favorable.

La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L'amendement n° 195 poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission tout en prévoyant deux modifications : il supprime le rôle de régulateur de l'Arcep qui n'apparaît, en effet, pas indispensable dans la mesu...

Les amendements identiques n° 342, 427, 520 rectifié et 596 sont contraires à la position de la commission, qui a mis en place un dispositif d'agrément des organisateurs de compétition par les préfets. Avis défavorable.

Les amendements n° 428 et 521 rectifié, qui corrigent une erreur de numérotation, sont satisfaits par mon amendement. Demande de retrait.

Les amendements identiques n° 343, 429 et 597, qui créent un statut professionnel du joueur de jeu vidéo compétitif, sont satisfaits par un amendement que je vous ai présenté ce matin.

La dématérialisation des relations entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, adopté par notre commission, corrige la complexification des procédures qu'a impliquée la loi « Alur » du 24 mars 2014. L'habilitation demandée par le Gouvernement à travers l'amendement n° 598 poursuivrait cet objectif d'une manière plus globale en facilit...

L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la simplification.

Je propose que les amendements identiques n° 22 rectifié ter et 628 rectifié, ainsi que le n° 42 rectifié bis soient transmis au Président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 656 qui prév...