Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel. Cette solu...

Demande de retrait de l'amendement n° 253 précisant que le recours au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur, et de l'amendement n° 255 sur le recours aux applications, qui sont satisfaits par le n° 614.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 480, satisfait par le n° 614 aux termes duquel les appels rendus accessibles aux utilisateurs finaux handicapés sont sans surcoût.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter demandant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique. Une expérimentation dans ce domaine a déjà fait l'objet d'un rapport riche d'enseignements présenté par Corinne Erhel, et le projet de loi apporte une réponse concrète.

L'amendement n° 256 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III, afin d'étendre le périmètre de l'obligation aux services bancaires par internet. Avis défavorable, car la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services, invoquée par les auteurs de l'amendement, est seulement en cours d'adoption. Il est préférable...

Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une informa...

L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personne...

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.

L'amendement n° 601 du Gouvernement crée une carte mobilité inclusion personnelle et sécurisée qui remplacera progressivement les cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité. Avis favorable et demande de retrait de l'amendement n° 305 dont l'objet est similaire.

Soulignons l'inconséquence du Gouvernement sur la question de l'itinérance ultramarine, objet des amendements n° 38, 39, 120 et 121. Lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l'avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Mme Pau-Langevin s...

La limite est fixée dans l'alinéa 4 à soixante jours répartis sur douze mois glissants.

L'amendement n° 130 a pour objectif de mettre fin à certaines mauvaises pratiques en matière de restitution des box internet. Faute de pouvoir en mesurer la réalité et l'étendue, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Jean-Pierre Sueur et moi-même nous sommes opposés lors de notre réunion du 6 avril sur l'intitulé à donner au projet de loi. Même si je considère que ce qui concerne la République est contenu dans la Constitution, je suis prêt à me rallier à l'expression « République numérique » rétablie par les amendements identiques n° 261 et 600. Par conséqu...

J'ai été mis en minorité hier sur une disposition à laquelle je tenais ; en l'espèce, je ne serai pas fâché de l'être à nouveau...

Je demande la transmission des amendements n° 578 et 605 au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution du fait de l'absence de portée normative.

Les amendements n° 14 rectifié bis, 144, 149 rectifié, 350 et 522 sont identiques. Ils élargissent la gratuité des échanges d'informations entre administrations aux collectivités territoriales. Le rapport Fouilleron préconise la gratuité totale des échanges entre administrations au sens de la loi dite Cada. Cependant, comme M. Fouilleron l'a so...

Avis favorable à l'amendement n° 215 sous réserve de la rectification suivante du I : I. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : ou réglementaires 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fix...

L'amendement n° 186 deviendrait sans objet.

Avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié comme suit : « conformément aux indications de la personne ayant transmis les documents et données à l'administration »

L'amendement n° 534 est satisfait par l'article 30 du projet de loi qui confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d'anonymisation. Retrait, ou avis défavorable.