Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Mes chers collègues, si nous avions trois heures devant nous, je vous demanderais de prendre un stylo et une feuille pour répondre à la question suivante : le rôle du droit est-il de faire de la morale ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Patience, vous avez trois heures !

Pour revenir aux amendements, je ferai plusieurs observations. Premièrement, la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir vise à unifier le régime des actions de groupe et à transposer la directive européenne du 25 novembre 2020. Or la sanction civile n’est pas imposée par le droit européen. Deuxièmement, la création d’une sanction ...

Proverbiale !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, garantir aux justiciables une voie de protection efficace de leurs intérêts, tout en préservant les opérateurs économiques d’un risque réputationnel potentiellement dévastateur pour leur activité : tel est le délicat chemin de crête qu’arpente le législateur depuis la créa...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. … eu la même idée !

Madame Goulet, vous nous proposez d’organiser un festival dans les vingt-quatre langues de l’Union européenne afin de pouvoir obtenir l’agrément du ministre chargé de la consommation. Une telle mesure ne serait pas conforme à la directive, dont l’article 4 précise que, pour exercer une action de groupe transfrontière, les personnes morales doi...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la bonne transposition du paragraphe 1 de l’article 5 de la directive européenne relative aux actions représentatives, qui précise que les États membres doivent informer la Commission européenne à chaque modification de la liste des entités qualifiées pour exercer des actions...

Il s’agit bien d’actions « transfrontières », monsieur Benarroche, et non « transfrontalières ». Malgré cette erreur, la commission émet un avis favorable sur votre amendement.

En l'espèce, pourtant, j'ai proposé de supprimer le monopole des syndicats sur certaines actions, et c'est le Gouvernement qui, au travers de l'amendement n° 52, entend le rétablir. Sur ce point, monsieur le garde des sceaux, je ne peux pas être d'accord avec vous : au contraire, en matière de contentieux du travail, les associations peuvent j...

Avis défavorable, donc, sur l'amendement n° 27. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 21 rectifié, 28 et 45, qui visent à restaurer l'article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Elle a en effet estimé nécessaire de mieux encadrer la qualité pour agir. ...

Il en faut toujours un, ma chère collègue, sauf que, méchant, je ne le suis pas. Vous préféreriez donc des associations constituées le matin même, qui comptent cinq adhérents et auxquelles on demande une attestation sur l'honneur griffonnée sur un bout de papier, dont la seule valeur est celle de l'encre qui a servi à la produire ?

Il n'y avait pas plus de subtilité dans les propos que j'ai entendus ! Je vous propose d'insérer dans le texte ce qui figure dans la directive européenne elle-même, c'est-à-dire de prévoir l'intervention d'associations dont l'activité et la transparence financière sont publiquement reconnues. Je ne vois là rien d'impossible pour des associatio...

On leur demanderait simplement d'être transparentes et d'avoir une activité, ce qui, je le répète, n'est quand même pas compliqué pour une association ! Les conditions de sérieux doivent être les mêmes pour tout le monde… Pour ce qui est des actions transfrontières, ce sont les mêmes critères qui seront exigés pour les associations européennes ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Quelle audace, en effet !

Cet amendement tend à inclure les syndicats agricoles et les syndicats de pêcheurs parmi les personnes ayant qualité pour agir.

N'est-ce pas ?

Il est nécessaire de répondre à la crise que vient de traverser le monde agricole.

Évidemment : les pêcheurs sont eux aussi concernés.

Évidemment, mon cher collègue ! Je ne peux émettre qu'un avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n° 1 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission ; je comprends néanmoins l'intention de ses auteurs. D'une part, l'universalisation du champ des actions de groupe implique qu'aucun champ n'en est a priori ...