Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Le présent amendement tend à élargir la définition de l’action de groupe aux actions relatives aux manquements au « devoir général de prudence ou de vigilance ». Je comprends l’intention de ses auteurs, mais ne faisons pas durer davantage le suspense : la commission comme son rapporteur y sont défavorables. D’une part, nous avons souhaité mie...

Cet amendement vise à répondre aux craintes et interrogations évoquées en commission. Afin de parer tout effet d’éviction, le régime antérieur à la loi doit demeurer applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur. À titre d’exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lut...

Les amendements défendus par nos collègues Guillaume Gontard et Éric Bocquet tendent à supprimer l’article 1er bis A par lequel la commission, qui l’a ajouté dans le texte, a souhaité circonscrire les actions de groupe en matière de santé et de droit du travail à leur champ actuel, à savoir, respectivement, les produits de santé et les d...

J’émets un avis favorable sur l’amendement de coordination présenté par le Gouvernement. En outre, l’amendement n° 57 de la commission me semble préférable aux amendements n° 20 rectifié, 15, 40, 22 rectifié, 13 rectifié bis et 42. Outre une disposition d’entrée en vigueur de l’article 2 undecies supprimé à l’amendement n° 20 re...

L'amendement de Francis Szpiner a pour objet de prévoir explicitement que les personnes qui ont qualité pour agir peuvent recevoir des fonds de tiers tendant à financer l'exercice d'actions de groupe. La commission, lors de l'établissement de son texte, a débattu de ce sujet particulièrement épineux, celui du financement des actions de groupe. ...

Comme on dit en bon français : spoiler alert ! Pour parler comme nos amis québécois, je vais faire du divulgâchis, car ces deux amendements m'obligent à parler de l'amendement n° 53 du Gouvernement, dont l'examen suivra immédiatement et sur lequel je m'apprête à émettre un avis favorable. Madame Goulet, l'avis de la commission est défav...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, tout le monde me reproche ma mauvaise volonté.

L'amendement du Gouvernement tend à préciser la procédure qui a été insérée dans le texte par la commission des lois : trois modifications essentielles sont proposées afin de perfectionner l'alinéa 3 issu des travaux de la commission. Premièrement, c'est à la suite d'une contestation du défendeur, et non sur le fondement de sa propre incertitu...

En l’espèce, pourtant, j’ai proposé de supprimer le monopole des syndicats sur certaines actions, et c’est le Gouvernement qui, au travers de l’amendement n° 52, entend le rétablir. Sur ce point, monsieur le garde des sceaux, je ne peux pas être d’accord avec vous : au contraire, en matière de contentieux du travail, les associations peuvent j...

Avis défavorable, donc, sur l’amendement n° 27. Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 21 rectifié, 28 et 45, qui visent à restaurer l’article 1er bis dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Elle a en effet estimé nécessaire de mieux encadrer la qualité pour agir. ...

Il en faut toujours un, ma chère collègue, sauf que, méchant, je ne le suis pas. Vous préféreriez donc des associations constituées le matin même, qui comptent cinq adhérents et auxquelles on demande une attestation sur l’honneur griffonnée sur un bout de papier, dont la seule valeur est celle de l’encre qui a servi à la produire ?

Il n’y avait pas plus de subtilité dans les propos que j’ai entendus ! Je vous propose d’insérer dans le texte ce qui figure dans la directive européenne elle-même, c’est-à-dire de prévoir l’intervention d’associations dont l’activité et la transparence financière sont publiquement reconnues. Je ne vois là rien d’impossible pour des associatio...

On leur demanderait simplement d’être transparentes et d’avoir une activité, ce qui, je le répète, n’est quand même pas compliqué pour une association ! Les conditions de sérieux doivent être les mêmes pour tout le monde… Pour ce qui est des actions transfrontières, ce sont les mêmes critères qui seront exigés pour les associations européennes ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Bocquet, vous évoquez, tel un mantra, le travail transpartisan de l'Assemblée nationale. Mais lorsque ce travail dit transpartisan a débuté, il n'y avait pas de directive à transposer ! Dans la proposition de loi initiale, la directive Actions représentatives n'était transposée qu'au tiers, à pei...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Quelle audace, en effet !

Votre amendement vise à supprimer l'obligation de mise en demeure préalable, que j'ai restaurée et que la commission a adoptée. Une telle mise en demeure paraît nécessaire ; elle s'inscrit dans l'intention constante du législateur, qui est d'éviter, lorsque cela est possible, une action contentieuse inutile. Vous préférez la voie contentieuse, ...

Cet amendement tend à inclure les syndicats agricoles et les syndicats de pêcheurs parmi les personnes ayant qualité pour agir.

N’est-ce pas ?

Il est nécessaire de répondre à la crise que vient de traverser le monde agricole.

Monsieur Salmon, vous l'avez noté vous-même, le rapport de M. Gosselin a bientôt quatre ans : il a été publié bien avant la directive. Et notre collègue député a sans nul doute dû changer d'avis depuis que la version initiale de la proposition de loi a été déposée. Vous proposez que la mise en demeure préalable ne soit qu'une simple faculté ; ...