Amendements de Christophe Béchu

Alinéa 15 Après les mots : consommation réelle insérer les mots : et dès lors que le gestionnaire de réseaux a transmis au fournisseur l’historique des données de consommation du client nécessaire au développement de tels services Exposé sommaire : A l’heure actuelle, au regard des informations dont ils disposent, les fournisseurs, et not...

Alinéa 12 Avant les mots : , sans percevoir insérer les mots : au moins une fois par mois Exposé sommaire : Les auto-relèves transmises par le client à son fournisseur génèrent des coûts de gestion puis de transmission au gestionnaire de réseaux. L’ensemble de ces coûts sont supportés par le fournisseur. Il est, dans ce contexte, raison...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les fournisseurs, et notamment les fournisseurs alternatifs, ne peuvent pas dispenser des conseils tarifaires personnalisés...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 75 000 000 75 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 75 000 000 75 000 000 Handicap et dé...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesu...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...