Interventions en commissions de Christophe Béchu

On ne peut simultanément défendre la responsabilisation des juges et leur retirer la faculté d'apprécier le droit. La rétention de sûreté n'a rien à voir avec la peine plancher, puisque la décision d'y recourir appartient à ceux qui rendent la justice.

Merci à tous pour votre présence parmi nous ce matin. « Mieux vaut tuer que violer », constate en substance M. Boulay. Cela fait écho aux débats que nous avons eus récemment au sein de notre commission sur les délais de prescription, et révèle bien que modifier le régime de prescription d'une infraction sans réflexion globale sur le code pénal ...

Je crois que la comparaison avec l'abus de biens sociaux est malvenue et qu'elle affaiblit la démonstration : il y a bien un caractère clandestin, mais quel délit n'a pas ce caractère, quel auteur tiendrait-il à faire de la publicité sur le délit qu'il commet ? Cependant, je ne veux pas laisser dire que ce texte serait une mauvaise chose pour ...

Mes positions sont très éloignées... Je ne poserai qu'une question. Il faut être attentif à la souffrance, dites-vous. Mais, par définition, toute privation de liberté représente une souffrance. L'humanisme conduit à respecter la dignité des personnes. Mais attention à ne pas aboutir à l'inverse des peines planchers en définissant des peines pl...

Je suis en total accord avec M. Hyest. Le gouvernement commet une faute en supprimant le jour de carence. Il accroît les écarts entre public et privé et cette mesure va coûter cher aux collectivités. Ainsi, dans ma collectivité, après l'instauration du jour de carence, le nombre d'arrêt de travail d'une journée a diminué de 41 %, soit 172 000 e...

Il ne faut pas compliquer les choses. Les collectivités territoriales réalisent déjà des achats responsables... Sous le contrôle des électeurs. À multiplier les schémas on va compliquer et rigidifier. Chacun souhaitera être homologué ou s'étonnera de ne pas l'être. Il est déjà possible de faire travailler des entreprises responsables, même si e...

Comment savoir si un salarié qui n'a pas été informé envisageait de déposer une offre ?

Quelle complexité !

Dans un souci de parallélisme des formes, pourquoi ne pas laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités, comme pour les salariés qui ne souhaitent pas déposer une offre de reprise ?

Le délai de deux mois peut être abrégé si la totalité des salariés renonce à présenter une offre. Ne convient-il pas de préciser comment ce renoncement s'exprime ? Est-il pertinent de soumettre les petites entreprises aux mêmes formalités qu'une entreprise de 200 salariés ?

Les propositions que je présente visent à rationaliser et simplifier les conditions d'accès à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale même quand aucune décision de justice n'a été prononcée ou que l'auteur est considéré comme irresponsable. Dans ces cas, les victimes s'adressent à la commission d'indemnisation des victimes des infra...

Monsieur Gélard, vous trouverez un lexique à la fin du rapport. Pour les incendies de voiture, la complexité du dispositif justifierait une évaluation : en cas d'émeute, c'est le juge administratif qui reconnait la responsabilité sans faute de l'État qui n'a pas pu empêcher la destruction de biens. Pour les incendies après vol, les voitures a...

La philosophie qui inspire cet amendement m'inquiète. Si tous les parlementaires doivent abandonner leur activité antérieure, que les fonctionnaires élus démissionnent de la fonction publique ! Mais ne s'agit-il pas ici de viser une catégorie socio-professionnelle déjà sous-représentée ? L'argument des conflits d'intérêts est spécieux. Songeons...

C'est évident !

Scandaleux !

Un des objectifs de ce texte est d'améliorer la qualité du travail parlementaire. À ce propos je regrette que nous nous réunissions avant même de disposer du rapport écrit...

Précisément ! Je le déplore.

Pourquoi ne pas tenir une première réunion consacrée à une présentation orale du texte, sans débat, puis une seconde, une semaine après, consacrée à la discussion et à l'examen aux amendements ? Le non cumul ne résoudra en rien notre désorganisation. J'ai siégé deux ans au Parlement européen, dont le fonctionnement diffère beaucoup du nôtre. Ch...

La mise à disposition de salariés, dans les grands groupes - capables, effectivement, de réintégrer un ancien parlementaire - crée des conflits d'intérêts. Autre argument avancé, il faudrait réconcilier les citoyens avec la classe politique. Cessons cette hypocrisie. Le problème n'est pas le cumul des fonctions, mais le cumul des indemnités, l...

Le rapporteur parle de cohérence. Il est un point sur lequel la cohérence n'est pas assurée : seuls les députés européens ont l'obligation de conserver le dernier mandat auquel ils se sont présentés.