Lutte contre les dérives sectaires

Amendement n° 7 rectifié Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... ° A la première phrase Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Amendement de repli Nous partageons la démarche du rapporteur qui vise à assouplir le projet de loi constitutionnelle pour ne pas hypothéquer la possibilité d’un accord...

Amendement n° 7 rectifié, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2...

Amendement n° 6, alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation officielle des présidents de groupe des deux assemblées Exposé sommaire : En substituant les présidents des deux assemblées au Conseil constitutionnel à l'article 2, le rapporteur a souhaité insister sur le critère essentiel de l'indépendance de l'autorité cha...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : Dans par les mots : Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans 2° Après le mot : organique insérer les mots : prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie II. – Compléter cet article pa...

I. – Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer la date : 1 er juillet 2024 par la date : 1 er juillet 2025 II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 1 er méconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir règlementaire la détermination des conditions d’application d’une disposition constitutionnelle. Cette prérogative est d’autant plus importante qu’il s’agira de prolonger le texte constitutionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi que le relevait avec justesse le Président de la République le 4 octobre 2023, dans son discours prononcé à l’occasion du 65ème anniversaire de la Constitution de la Vème République, la révision de la Constitution est un acte grave : « c’est la raison pour laquelle il n’est jamais simple à accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il peut être admis que le processus initié par l’accord de Nouméa est achevé, il convient d’ajouter que cet accord ne comporte pas de fait générateur de sa propre fin. Il se borne à prévoir que tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisatio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndical...