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Questions écrites de Christophe Priou
82 questions trouvées.
Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, cette question n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que le...
Extension du dispositif Pinel aux zones B2
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant l'évolution du zonage lié au dispositif de défiscalisation immobilière dit Pinel. En effet, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif jusqu'en 2021. Toutefois, à partir de l'année prochaine, ce dispositif ne concernera que les zones urbaines A bis, A et B1. Ainsi les zones B2 sont excl...
