Questions écrites de Christophe Priou

Statut des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente, et de promesses non tenues, il y a lieu de réparer l'injustice faite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbari...

Situation des professeurs documentalistes

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes. En effet, ces professeurs titulaires d'un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) adossé aux sciences de l'information et de la communication travaillent depuis longtemps à la formation des élèves du secondaire pour en faire ...

Conséquences de la politique tarifaire nationale sur les établissements de santé privés

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés qui doivent faire face à des difficultés majeures étant donné la politique tarifaire appliquée sur l'ensemble du territoire. En effet, les baisses consécutives de tarifs depuis de nombreuses années, particulièrement depuis 2015, placent aujourd'hui de nom...

Rémunération des médecins employés par un conseil départemental

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des médecins employés par le département de la Loire-Atlantique. En effet, dans ce département, 100 % des médecins employés par le conseil départemental sont des femmes. Elles sont parmi les agents les plus qualifiés de la fonction publique territoriale et sont au cœur des politiques de...

Réforme de la carte judiciaire

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des « chantiers de la justice » parmi lesquels celui de l'adaptation de l'organisation judiciaire. En effet, rien ne semble fixé, tant sur le ressort des cours d'appel que sur la création d'un tribunal de première instance départemental qui ont pourtant fait l'objet du programme « jus...

Application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans les communes isolées en périphérie d'une grande agglomération

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) dans les communes isolées en périphérie d'une grande agglomération. En effet, quelques communes en France, seulement deux en Loire-Atlantique, non membres d'une métropole, sont concer...

Situation des chaussées et moulins à eau

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chaussées et moulins à eau. En effet, sur les petites rivières de plaines, comme la Sèvre nantaise et ses affluents la Maine, la Sanguèze et la Moine, les débits sont faibles et les niveaux d'eau ne dépendent pas de sources quasiment inépuisables comme les tor...

Situation des pisciculteurs d'étangs et tir du cormoran

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des pisciculteurs d'étangs qui doivent une nouvelle fois faire face à des contraintes administratives multiples. En effet, en Loire-Atlantique, un arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 limite le quota départemental de tir du cormoran à 450 individus contre 1 600 ...

Convention de sécurité sociale avec l'Australie

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avancée des négociations concernant un projet d'accord de convention de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Deux sessions de négociations ont eu lieu à Canberra en mars 2008 et à Paris fin avril 2010 qui n'ont pu malheureusement aboutir. L'absence d'accord de sécurité sociale avec...

Situation des orthophonistes

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant dans les établissements de santé. En effet, le Gouvernement a établi des grilles salariales de niveau bac+3 pour ces professionnels de santé pourtant titulaires d'un diplôme bac+5. Aussi, des postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les b...

Avenir de l'enseignement agricole

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, le code rural prévoit que les établissements privés ayant passé contrat avec le ministère bénéficient d'une subvention de fonctionnement calculée en référence au coût d'un élève scolarisé dans un établissement public. Dans le cadre d'une enquête quin...

Financement des associations de consommateurs

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de défense de consommateurs. En effet, les associations de défense des consommateurs agréées effectuent un travail de proximité auprès des consommateurs pour un accès simplifié au droit de la consommation. Les réseaux locaux et départementaux sont...

Maintien d'un interlocuteur spécifique en faveur du monde combattant et de la mémoire

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les attributions gouvernementales relatives au monde combattant. En effet, comme le souligne la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), un engagement a été pris par le Président de la République alors candidat pour maintenir un interlocuteur spécifique en faveur du monde c...

Logement des personnes âgées et caution solidaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées. Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent rép...

Privatisation des radars embarqués

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de privatisation des radars mobiles embarqués. En effet, l'association « 40 millions d'automobilistes » pointe un certain nombre de dérives possibles en privatisant les radars embarqués. L'objectif initial des radars est d'inciter au respect des limitations de vitesse et de sensibiliser les a...

Situation de radio FIP

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des stations locales de radio FIP (France Inter Paris). En effet, en 1987, en 2000 et en 2008 une mobilisation importante de milliers d'auditeurs, de l'ensemble des acteurs culturels et de très nombreux élus des départements concernés avait permis de sauver les stations locales de FIP. Cette radio de grand...

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les négociations budgétaires en vue de la prochaine programmation européenne 2021-2027 risquent de menacer l'existence, sous sa forme actuelle, du fonds d'aide aux plus démunis. Près de 120 millions d'européens sont en situation de p...

Critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, les annonces de « recalibrage» du CITE applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements, notamment pour les chaudières au fioul, suscitent de grandes inquiétudes auprès des professionnels du secte...

Capacités et moyens de la marine nationale

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revue stratégique qui doit fixer le cadre stratégique de l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). En effet, dans un monde qui réarme, les menaces se multiplient, nous allons devoir faire face à différentes surprises stratégiques. Le monde réarme y compris et surtout dans le domaine naval avec...

Archéologie préventive

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur privé de l'archéologie préventive. En effet, les fouilles préventives sont soumises, depuis 2001, à la procédure d'appel d'offre permettant l'émergence de sociétés privées d'archéologie préventive. Or, selon plusieurs opérateurs privés ayant saisi l'Autorité de la concurrence, l'opérateur public...