Questions écrites de Christophe Priou

Attribution de la médaille de la famille

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la médaille de la famille. En effet, cette médaille d'honneur est traditionnellement attribuée à tout parent ayant élevé au moins quatre enfants et qui a fait un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles. Au-delà de ce critère, peut...

Biodiversité, zones humides et continuité écologique

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes importants posés par la continuité écologique. En effet, les retenues et réservoirs, les canaux et les biefs sont considérés comme des zones humides dans la convention de Ramsar et ils répondent aussi à la définition de la zone humide que donne la loi française....

Coût des opérations de continuité écologique

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes importants posés par la continuité écologique. En effet, le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié au printemps 2017 a montré que le coût public moyen de chaque chantier est de 100 000 €, auxquels s'ajoute la par...

Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment en Loire-Atlantique. Ces associations font face à une diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs. La réforme qui a été inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 3...

Financement du sport

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le financement du sport. En effet, le comité régional olympique et sportif des Pays de la Loire ainsi que les cinq comités départementaux font part de leurs inquiétudes portant sur la modification des financements du sport et des incidences sur le niveau de pratique et le fonctionnement des structures sportives. Depuis ci...

Fin de l'autorisation de mise en marché du cuivre en viticulture

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de mise en marché du cuivre en viticulture. En effet, le 16 janvier 2018, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a transmis à la commission européenne ses conclusions relatives à l'utilisation du cuivre comme substance utilisable en agriculture. La non reco...

Situation des personnels pénitentiaires de la maison d'arrêt de Nantes

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Nantes et les conditions des personnels pénitentiaires. En effet, encore traumatisés par la tentative d'homicide à l'encontre de collègues en date du 10 avril 2018, les personnels sont très inquiets face à la multiplication des projections venant de l'extérieur de...

Disparition de l'obligation des concours d'architecture pour les bailleurs sociaux

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des architectes concernant certaines dispositions prévues dans le projet de loi (AN n° 846, XVe leg) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). En effet, les bailleurs sociaux se verraient exonérés de l'obligation de concours pour leurs programmes. De plus, i...

Transfert des compétences des délégations régionales de l'Onisep aux collectivités régionales

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de transfert des compétences des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) aux collectivités régionales. En effet, dans le projet de loi (AN n° 904, XVe leg) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article 10 suscite de...

Avenir du commissariat aux comptes

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes en France. En effet, à l'heure où le Gouvernement va présenter son projet de loi dit de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le commissaire aux comptes, acteur incontournable de la croissance et de la transformation des entrep...

Situation professionnelle des scientifiques hospitaliers

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des docteurs en sciences dans la fonction publique hospitalière. En effet, ces scientifiques, titulaires d'un doctorat en sciences, sont des personnels non soignants de très haut niveau qui contribuent à de nombreuses fonctions dans nos établissements publics de santé. Bien...

Affectation des subventions d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. ...

Fonds national d'action sociale en faveur des centres sociaux

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres sociaux. En effet, en cette période de négociation entre la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'État portant sur la « convention d'objectifs et de gestion pour les années 2018-2022 », il est utile de rappeler que par leur engagement dans le développement local...

Statut des chefs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des directeurs et directrices des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En effet, ces établissements sont notamment connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion ...

Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de fonctionnement de la commission d'élus pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux dite « commission DETR ». En effet, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une obligation nouvelle : les membres de la comm...

Suppression de l'allocation logement pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la suppression de l'allocation logement pour les propriétaires occupants qui réalisent des travaux. Le 31 décembre 2017, l'assemblée nationale a adopté la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et a entériné la suppression de l'allocation logement pour le financement des tra...

Revendications des opticiens et reste à charge

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens. En effet, le Gouvernement a fait du « reste à charge 0 » (RAC0) en optique une proposition phare pour lutter contre son constat de renoncement aux soins. La réflexion sur la remise à plat de la filière vision-optique a été favorablement accueill...

Réforme du lycée et du baccalauréat et formation des élèves en sciences économiques et sociales

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. En effet, cette réforme suscite de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisi...

Politique tarifaire nationale et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui doivent faire face à des difficultés majeures étant donnée la politique tarifaire appliquée sur l'ensemble du territoire. En effet, les parents et enfants de résidents en EHPAD alertent massivement les élus sur l...

Handicap et prise en charge complémentaire

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et qui conduisent à des suivis incomplets voire à des ruptures de prise en charge. En effet, les prises en charge globales au sein du CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans pr...