Questions écrites de Christophe Priou

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) confiée par quatre ministères à l'inspection générale des affaires sociales. En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et...

Indemnisation des aidants familiaux ayant arrêté de travailler pour accompagner leur enfant en situation de handicap

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le rôle essentiel des aidants familiaux. Lors d'une conférence de presse le 25 avril 2019, le président de la République a évoqué « celles et ceux, souvent les femmes, qui ont mis entre parenthèses ou sacrifié leur vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant en situation ...

Financement des projets de stockage d'eau

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le monde agricole face à la gestion de la ressource en eau. En effet, le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans notre pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé...

Affectation de subventions pour la mesure de la qualité de l'air

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens dévolus à la mesure de la qualité de l'air. Les études les plus récentes placent la pollution de l'air au deuxième rang des causes de décès prématurés en France, après le tabac et devant l'alcool. Récemment, le ministère de la transition écologique et solidaire a pr...

Retraites de la gendarmerie

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des retraités de la gendarmerie face au projet de réforme du système universel des retraites. En effet, la recherche de l'alignement « privé, public, fonctionnaires civils-militaires » inquiète fortement les militaires concernés. Le statut militaire offre en contrepartie de la disponibilit...

Retraite des artistes-auteurs

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la réforme des retraites pour les artistes auteurs. Les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. De nombreux syndicats et associations d'auteurs alertent sur le nouveau sy...

Pension de retraite des membres des cultes

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les membres des cultes en retraite, anciens prêtres ou religieuses ayant cotisé à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). En effet, les retraites sont particulièrement basses. La CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des p...

Résiliation des contrats de santé et de prévoyance

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les groupes mutualistes concernant le projet du Gouvernement de prévoir la résiliation des contrats de santé et de prévoyance, à tout moment. Les groupes mutualistes indiquent qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée sur cette mesure qui n'a jamais eu d'équivalent en assu...

Emploi des personnes handicapées

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes formulées par l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis (Unapei) concernant l'emploi des personnes handicapées. Après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de cho...

Réforme du lycée et du baccalauréat et formation des élèves en sciences économiques et sociales

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contenu des programmes de sciences économiques et sociales. Il lui a déjà faire part antérieurement de l'inquiétude ressentie par les professeurs de sciences économiques et sociales devant les modifications induites par la réforme du bac 2021 sur la structure du lycée général. Après la qu...

Remboursement des médicaments homéopathiques

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réflexion initiée par le ministère de la santé concernant les conditions de prise en charge et de remboursement des médicaments homéopathiques. En effet, des patients font part de leur inquiétude alors même qu'ils témoignent nombreux en affirmant que les traitements homéopathiques prescrits par les...

Difficultés de la filière pêche suite à l'augmentation du prix du carburant

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de la pêche artisanale suite à la hausse des prix du carburant. Le dérèglement climatique est déjà une réalité pour les pêcheurs. Des changements dans la répartition de certaines espèces de poisson, des proliférations d'espèces invasives comme les salpes ou les méduses ...

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Aujourd'hui, elles doivent d'abord acquitter le règlement...

Fiscalité des indemnités des élus locaux

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des indemnités des élus locaux. En effet, les élus locaux bénéficiaient avant la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 d'un prélèvement à la source spécifique. Aujourd'hui, les collectivités doivent obligatoirement déclarer le montant imposable des indemnité...

Surveillance des plages par les maîtres-nageurs sauveteurs des Compagnies républicaines de sécurité

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositifs de surveillance des plages françaises. En effet, de nombreuses communes littorales ont recours aux forces de police pour assurer la surveillance des plages, particulièrement en période estivale. La mission de surveillance des plages, définie par l'article L. 2213-23 du code général des ...

Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs agricoles

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventuelle suppression de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Si cette proposition de suppression était actée et malgré une compensation partielle par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, elle impactera les ag...

Contamination du chaume

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contamination du chaume. En effet, les propriétaires de chaumières dans le marais de la Brière doivent faire face depuis plusieurs années à la présence de champignons et de cyanobactéries dans leurs toitures en chaume. Le champignon ne cesse de proliférer et c'est aujourd'hui un grand nombre d...

Calcul de la dotation de solidarité rurale

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions d'attribution d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « bourg-centre » suscitant des inquiétudes auprès des élus locaux concernés. En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants. E...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des exploitants de carrières indépendants concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, depuis le 1er janvier 2013, les exploitants de carrières sont assujettis à la TGAP lorsque leurs émissions dépassent 5 tonnes par an. Cependant, les conditions d'assuj...

Financement de la société nationale de sauvetage en mer

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les sauveteurs en mer. En effet, depuis plus de cinquante ans, les sauveteurs en mer n'hésitent pas à mettre leur vie en jeu pour sauver celle des autres. À la moindre alerte, par tous les temps, 365 jours par an, 24 heures sur 24, ils sont prêts à appareiller pour se p...