Amendements de Claire-Lise Campion

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à porter le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des senio...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salarié...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 9 et 13 Après les mots : pour l'année à venir insérer les mots : , fondés sur des critères précis et opérationnels, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu'il soit usé de moyens dilatoires pour contourner le paiement de la pénalité.

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l'année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l'impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension. Exposé so...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national, et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance. Exp...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de conduire à ce que ne soient pas prises en compte les spécificités des entreprises et des établissements en matière de pénibilité. Les entreprises d'au moins 50 salariés, en application de l'article L. 4611-1 du code du travail sont pourvues d'un CHSCT. Il entre dans la c...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le montant de la pénalité ne soit récupéré par l'entreprise via le fonds de soutien relatif à la pénibilité doté, dans la conf...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas permettre d'user de moyens dilatoires pour contourner la pénalité.

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : 1 % au maximum par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.

Alinéas 12 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre-productive. Les employeurs bénéficieront d'une aide financière couvrant les primes et indemnités...

Alinéa 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas que cet amendement propose de supprimer sont les plus dangereux et les plus sujets à critique en ce qu'ils impliquent une monétisation de la pénibilité, donc de la santé des salariés, souvent de catégorie modeste, sans que la responsabilisation des employeurs soit sérieusemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose des dispositions, notamment sur le plan financier qui ne sont pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles, mais pourrait être, au contraire, de nature à l'aggraver. De plus, la mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 27 ter AD traite des modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement, fondé sur l'incapacité permanente, et qui met à la charge de la branche ATMP les dépenses engendrées par la mesure. Cette logique est à l'opposé de celle défendue par les auteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.