Amendements de Claire-Lise Campion

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les intervenants en prévention des risques professionnels sont, dans le cadre de leurs missions, habilités à proposer à l'employeur des mesures individuelles dans les conditions prévues à l'article L. 4624-1. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'employeur devra tenir compte des ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels non médecins des services de santé au travail ne peuvent recevoir d'instructions de la part des employeurs dans l'exercice de leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnels non médecins des services de santé au travail les nécessaires garant...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel et les intervenants en prévention des risques professionnels. Exposé sommaire : La désignation de salariés par l'employeur pour s'occuper d'activ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'issue de ce parcours en prévention de la survenue éventuelle de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans les missions des services de santé au travail la prise en compte des pathologies à effet différé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de réforme globale de la médecine du travail contenues dans ce projet de loi n'ont fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucun débat public alors qu'elles ont un impact considérable sur la santé des salariés et sur la santé publique. Il est donc nécessaire de les retirer de ce proje...

Avant l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4613-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4613-1. - Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Les fonctions de ce...

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sén...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Exposé sommaire : La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Exposé sommaire : La communication de ces informations serait de nature à porter éventuellement tort...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : travailleur insérer les mots : chaque année et Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à chaque travailleur exposé de suivre personnellement les facteurs de pénibilité et les risques professionnels auxquels il a été exposé.

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fonder sa décision en pleine connaissance des situations professionnelles. Il est important que des professionnels de santé et des représentant...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'aliéna précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de sant...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4624-2. - Un dossier médical de santé au travail, constitué et actualisé par le médecin du travail dans le cadre de visites médicales régulières, y compris à la demande du travailleur, retrace dans le respect du secret médical, l'ensemble des informations relatives à l'é...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'éventualité de la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : À l'inverse d'une approche réductri...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de majoration de la durée d'assurance acquise et ouvrant des droits à la retraite, et sur les conditions de départ anticipé des salariés qui ont été exposés aux facteurs de pénibilité liés à ...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les critères d'exposition à la pénibilité sont liés à : - des contraintes physiques, notamment le port de charges lourdes, les contraintes posturales, les vibrations, - un environnement agressif, notamment l'exposition à des produits toxiques, au bruit, à des températures ext...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La pénibilité résulte de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d'activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs susceptibles d'affecter leur espérance de vie. La pénibilité se défin...

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France. Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.