Financement de la sécurité sociale pour 2011

Trois ans après la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti. Cette publication in extremis, à la suite d’une injonction du Conseil d’État, a fait l’objet de deux avis défavorables, tant du Comité des finances locales que ...

La question se pose de la participation de l’État, évoquée par le rapporteur, et du montant des crédits qui doivent abonder le Fonds. Mme la ministre vient de rappeler que 30 millions d’euros seraient versés sur trois ans, c’est-à-dire 10 millions par an. Nous sommes loin du compte et de l’évaluation faite, ici même, lors de l’examen de la loi ...

L’insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère. D’après les estimations qui ont été faites soit par nos collègues, soit par la Cour des comptes ou le Haut conseil à la famille, sur les 800 000 naissances chaque année en France, le taux de couverture d’accueil des j...

Contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il s’agisse seulement d’un rapport de plus, qui serait encore moins utile que les autres.

Nous manquons vraiment de visibilité sur cette question, comme l’ont souligné les travaux du Haut Conseil de la famille. En dépit des études existantes, comme celle de notre collègue députée Michèle Tabarot, il nous manque encore beaucoup d’informations sur cette question de l’accueil de la petite enfance. Je reprendrai l’argument que j’évoqua...

Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité. La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi disco...

Je rejoins les arguments de M. le rapporteur. Vous connaissez notre position concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance : avec plusieurs de mes collègues, je le défends ardemment. Cependant, si l’État ne peut transférer les services de la protection de l’enfance aux départements sans en compenser le coût, je croi...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous arrivons – enfin ! – aux articles consacrés à la branche famille. Je dis « enfin » à dessein, car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer les années précédentes, il est pour nous extrêmement regrettable que les questions relatives à la famille soient toujours ...

Et lorsque la demande d’ouverture des droits est réalisée, combien de fois les familles sont-elles obligées de fournir un document manquant ou supplémentaire, ce qui proroge d’autant l’attribution effective de l’aide ? La rétroactivité de trois mois des droits servait de filet de sécurité aux familles. Vous le leur ôtez !

Je conclus, monsieur le président, en mentionnant simplement les difficultés dans lesquelles se trouveront les associations qui font de l’intermédiation locative. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 54.

Je réitère l’opposition du groupe socialiste à la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement, suppression dictée par des préoccupations purement budgétaires. L’économie escomptée semble d’ailleurs largement surestimée, le rendement d’une telle disposition ne pouvant que décroître. Nous pensons en effet que nos concitoyen...

Je souhaite répondre à Sylvie Desmarescaux, en m’appuyant sur le rapport du rapporteur général Alain Vasselle. L’objet de cet article, ma chère collègue, est bien la suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement.

Si l’on prévoit de faire 240 millions d’euros d’économies, il faut bien les trouver quelque part ! Elles seront faites sur le dos des familles, et des jeunes concernés au sein de ces familles. Il n’y a malheureusement aucune ambiguïté sur cette question. Cette mesure d’une grande dureté, comme le disait Guy Fischer, sera bien une réalité demain...

Même si ces deux amendements de clarification sont les bienvenus, la mise en place, au profit des assistants maternels, du prêt à l’amélioration de l’habitat par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne suffit pas à régler tous les problèmes de fond, qui portent aussi bien sur le recrutement et la formation des professionnels d...

Selon une récente étude du Conseil national de l’ordre des médecins, plus de 8 000 médecins de nationalité européenne et extra-européenne officient dans notre pays, dont 39 % exercent en tant que spécialistes en médecine générale et 61 % en qualité de spécialistes d’une autre discipline. Ils sont présents dans la quasi-totalité des spécialités ...

Mme la ministre ayant tout récemment pris un décret sur ce sujet, notre amendement n’a en effet plus lieu d’être. En conséquence, je le retire.

Cet article vise à expérimenter, au sein de maisons de naissance, moins médicalisées que les maternités, le suivi par des sages-femmes des grossesses et des naissances. Cette proposition d’expérimentation a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales allant même jusqu’à voter un amendement de suppre...

L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur. Cette ...

L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3, 4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations. Cet article a le mérite de clarifier ...

Mes chers collègues, en votant cet article, vous ferez payer par les générations futures les dettes d’aujourd’hui qui, pour l’essentiel, sont dues non pas à la crise, comme on voudrait nous le faire croire, mais à des causes structurelles. Depuis sa création, la CADES aura été prolongée de seize années. Les dépenses de 2010 seront payées par l...