Protection de l'enfant

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou, à défaut, un professionnel de santé Exposé sommaire : L’enjeu que représente la coordination des services départementaux avec la médecine libérale, hospitalière, scolaire, est important, notamment en raison des situations de maltraitance repérées par la médecine de ville qui ne font toujours pas encore aujo...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression des deux derniers alinéas de l’article 21 ter adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat qui prévoient la création d’un comité d’éthique dans chaque département pour statuer sur la minorité ou la majorité du jeune. Un tel dispositif est en effe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé : « Art. L. 543-3.– L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Exposé sommaire : Nom...

Remplacer les mots : , soit par le tiers auquel l’enfant a été confié en vertu de l’article 375-3 par les mots : , soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de réserver au service de l’aide sociale à l’enfance l’action en retrait d’autorité pa...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant, accueilli au service de l’aide sociale à l’enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est annexée au pr...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition selon l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et f...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé : « Art. L. 543-3. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L...