Protection de l'enfant

Nous avons longuement évoqué le Conseil national de protection de l’enfance, ou CNPE, dans la discussion générale. Ce Conseil permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques d’aide à l’enfance. En effet, nous faisons face à une trop grande hétérogénéité des pratiques selon les départements. Le CNPE apportera des réponses e...

Cet amendement vise à réserver la fonction de référent « protection de l’enfance » aux seuls médecins. Il est beaucoup plus facile pour eux d’échanger sur des sujets couverts par le secret professionnel et il importe que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre eux, qu’il s’agisse du médecin t...

Il s’agit de prévoir que l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou à son émancipation. Nous avons eu l’occasion de le dire, c’est une mesure innovante, dont l’objectif ...

Cet amendement vise à établir une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer aux services de l’aide sociale à l’enfance, et non l’inverse. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique. La liste des actes usuels de la vie quotidienne, sauf à être très longue, risque d’être incomplète et la personne responsable à laquell...

La mise en place d’une commission pluridisciplinaire nous semble loin d’être superfétatoire et, si certains départements ont déjà opté pour cette approche, ce n’est pas le cas partout sur le territoire national. En vous proposant, par cet amendement, de rétablir l’article 7, nous voulons donc généraliser ces bonnes pratiques sur l’ensemble du ...

L’idée de créer un comité d’éthique pour statuer sur la minorité ou la majorité d’un jeune ne nous semble pas être une solution adaptée. Une telle décision relève en effet de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, imposer dans chaque département la création d’un comité composé de trois personnes qualifiées, dont il faudrait encore préciser le ca...

Nous le voyons, mes chers collègues, la question des tests osseux est sensible. En l’absence de documents d’identité valables, comment déterminer l’âge d’un jeune lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ? Le recours à une radiographie d’âge osseux, nous l’avons dit, manque de fiabilité, de la même manière que chacune des méthodes d’exame...

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant vise à offrir aux enfants placés une vie plus stable. Son élaboration témoigne de l’existence d’un réel besoin de réajuster la loi du 5 mars 2007, de tirer les enseignements des disparités observées et d’encadrer les pratiques. Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’ultime lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, après l’échec de la commission mixte paritaire. S’il n’est nullement question de remettre en cause les principes et l’équilibre de la loi de juillet 1989, complétée p...

Le Conseil national de la protection de l'enfance, une proposition forte du rapport d'information de Michelle Meunier et Muguette Dini, assurera la cohérence d'une politique aujourd'hui très hétérogène selon les territoires. Loin de se superposer à d'autres instances, il remplacera les comités interministériels de l'enfance maltraitée et de l'a...

Cet amendement prévoit une liste en négatif, ce sera plus sûr qu'une liste détaillant les actes autorisés - on en oublie toujours. Il vise par ailleurs à éviter toute confusion sémantique entre les actes usuels et les actes importants.

C'est justement pour répondre aux inquiétudes de Mme Debré et de M. Savary que j'ai déposé cet amendement. Une liste en positif ferait courir un risque d'oubli : les actes du quotidien sont innombrables. En négatif, le risque juridique est moindre.

Le groupe socialiste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évalua...

Mme la secrétaire d’État vient d’expliquer avec beaucoup de conviction la solution innovante qui constitue l’objet de l’amendement n° 37 présenté par le Gouvernement, et que le groupe socialiste et républicain appuie en présentant cet amendement identique n° 43. Je voudrais simplement préciser que cette disposition n’emporte aucune modificatio...

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 2 de l’article 6 pour inverser la logique de la liste, dans un souci de simplification. Ainsi, il s’agit d’annexer au projet pour l’enfant la seule liste des actes qui ne peuvent être accomplis sans en référer au service et non en sus la liste des actes que la personne peut accomplir sans formalités.

Les enfants témoins de violences conjugales subissent des traumatismes qui peuvent être extrêmement profonds et durables. Leur environnement familial est, de ce fait, dépourvu de sécurité, et ils peuvent se trouver en danger. Il importe de prévoir plus explicitement les cas dans lesquels l’enfant est témoin de violences exercées par l’un de se...

L’article 388-2 du code civil prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur lorsque ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. L’amendement ajoute une condition supplémentaire : l’administrateur ad hoc doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’en...

Notre groupe ne peut accepter cet amendement de suppression d’un article qui constituera un outil supplémentaire en vue d’améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie des dispositifs de protection de l’enfance. Il faut le dire et le redire : les ruptures de parcours auxquelles doit faire face le jeune majeur sont malheureusement...

De nombreux départements font le choix de permettre aux jeunes majeurs de terminer leur année, voire leur cycle de formation.

Quel sens cela aurait-il de financer des formations qu’ils ne pourraient suivre jusqu’à leur terme ? C’est une question de bonne utilisation des deniers publics ! Nous pensons que la disposition prévue par l’article 5 EA constitue une mesure de bon sens. Voter l’amendement de suppression reviendrait à être dans une logique perdant-perdant : pe...