Interventions en commissions de Claire-Lise Campion

Je remercie également Muguette Dini pour son rapport. Cinq ans après l'adoption de la loi du 5 mars 2007, cette proposition de loi, effectivement, ne concerne qu'un de ses chaînons manquants. Il aurait fallu aborder la question des moyens financiers du FNFPE, que j'ai soulevée à maintes reprises par des questions au Gouvernement, celle de l'acc...

L'amendement n° 4 rectifié tendant au maintien des allègements fiscaux et sociaux dans les entreprises qui ont un projet d'accord, affaiblit la proposition de loi. Je ne peux y être favorable.

L'amendement n° 3 vise à dissuader les entreprises de recourir de manière excessive au travail à temps partiel. J'y suis favorable.

Quel paradoxe : alors que le code du travail affirme le principe de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, un écart de salaire d'environ 25 % persiste. Il a même cessé de se réduire depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Les causes en sont multiples. Le travail à temps partiel, le plus souvent subi, concer...

La résorption des inégalités salariales exige, comme l'a indiqué René Teulade, une volonté politique forte dont procède cette proposition de loi, même si, notre débat l'a rappelé, cette question participe d'une problématique bien plus large. Nous disposons de multiples moyens d'agir en faveur de cette égalité homme-femme, à commencer par ce déb...

Mon premier amendement, rédactionnel, corrige notamment une erreur de référence au deuxième alinéa.

Le deuxième amendement au quatrième alinéa vise à remplacer l'expression « représentants du personnel » par celle de « délégués du personnel », plus précise. En outre, la commission de l'égalité professionnelle prépare les délibérations du comité d'entreprise, elle ne rend pas elle-même d'avis.

Dans les petites entreprises, il n'y a pas de représentant du personnel.

Le dernier amendement précise ce que recouvre la notion de masse salariale, mentionnée au quatrième alinéa. L'amendement est adopté.

Je tiens à mon tour à vous remercier : notre travail s'annonce passionnant. Je me souviens des débuts de mon mandat parlementaire : nous avions la chance de travailler moins dans l'urgence, les décrets étaient déjà prêts ou en préparation au moment de l'examen de la loi ; nous, parlementaires, nous pouvions échanger avec les membres des Gouvern...

Je saisis l'occasion de cette présentation, très instructive, pour vous donner quelques renseignements sur cette nouvelle commission chargée de l'application des lois, dont je fais partie. Lors de la première audition qu'elle a organisée, à laquelle tous les sénateurs étaient invités, le SGG a réaffirmé la semaine dernière sa volonté de donner ...

Le document que vous nous avez remis indique que quatre textes, soit 2 % du nombre total, n'ont reçu aucun décret d'application. Peut-on savoir s'il s'agit de projets ou de propositions de lois, et si les difficultés ne portaient pas sur l'application même de ces textes dans la mesure où ils ne nécessiteraient visiblement qu'un nombre très rest...

Je voulais apaiser les craintes de Jean-Pierre Godefroy sur le risque de dessaisissement de notre commission par la nouvelle commission d'application des lois. Elle aura un rôle transversal et produira son analyse sur chacune des lois qui lui seront soumises. Claude Jeannerot et moi y siégeons. Son rôle sera d'alimenter nos commissions permanen...

Je partage l'analyse de ce rapport très complet sur le mésusage des médicaments et sur le manque d'informations : on laisse trop souvent les intéressés livrés à eux-mêmes. J'entends bien les arguments de M. Savary sur la répression, mais il est inacceptable d'augmenter le nombre d'interpellations de consommateurs de drogue à seule fin statist...

Gisèle Printz a raison de s'inquiéter : quand la baisse des crédits de l'égalité hommes-femmes s'arrêtera-t-elle ? La même question vaut pour les crédits destinés aux familles vulnérables, en baisse de 4 %. Le financement de l'accompagnement des parents recule même de 17 % ! C'est inacceptable et incohérent. Car avant même que la protection de ...

Je remercie la rapporteure pour son rapport car je partage son diagnostic et les sources d'insatisfaction qu'il souligne. La baisse continue du budget est intolérable, pas seulement celle qui porte sur l'année 2012, comme l'est la ponction de 14 millions d'euros supplémentaires réalisée à l'Assemblée nationale. René-Paul Savary vient de dire ...

L'amendement n° 1 de Catherine Procaccia propose que la salariée décide elle-même de la façon de répartir son congé de maternité entre les périodes pré et post-natales. Bien qu'il affirme le principe du libre choix de la salariée, cet amendement n'est pas le bienvenu parce qu'il supprime les dispositions du code du travail fixant la durée minim...

L'amendement n° 6 du groupe UC propose de fixer la durée du congé de maternité à dix-huit semaines, soit plus que le droit actuel, mais moins que la proposition de loi. Considérant qu'il va dans le bon sens, je vous propose d'émettre un avis de sagesse.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Procaccia qui supprime la disposition du code du travail interdisant d'employer une salariée pendant huit semaines avant ou après son accouchement.

Contrairement à ce qui est écrit dans l'objet de l'amendement, il ne s'agit pas d'un amendement de conséquence.