Interventions en commissions de Claire-Lise Campion

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 1 se substitue au texte du code de travail : il n'y a plus de durée minimale légale.

L'amendement n° 4 tend à rendre automatique le transfert de la salariée enceinte d'un poste de nuit vers un poste de jour. L'employée n'aura plus à en faire la demande, le changement d'affectation étant directement effectif. Je suis favorable à cette proposition.

L'amendement n° 5 porte de quatre semaines à une année après l'accouchement la durée d'interdiction de rupture du contrat de travail de la salariée. Favorable.

Avis défavorable à l'amendement.

Cette proposition de loi, dont je suis la première signataire, est le fruit d'un constat et d'un contexte. Le constat est le suivant : malgré la politique familiale volontariste menée par les pouvoirs publics depuis les années 1990, qui explique en grande partie le niveau élevé des naissances en France, la conciliation des vies familiale et pr...

Je remercie l'ensemble des intervenants pour le débat particulièrement intéressant que nous venons d'avoir et je me félicite de l'implication constante de notre commission dans les questions de société. Cette proposition de loi vous invite à regarder objectivement la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes autour de nous. Il e...

Les rapports sont excellents et je partage notamment les inquiétudes exprimées par M. Lardeux sur le financement futur de la politique familiale car le PLFSS la fragilise. Il ne contient en fait que deux mesures, mais elles sont injustes et violentes pour les familles. La suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement affec...

Le caractère purement transitoire de la mesure en faveur des femmes est inacceptable.

Pourquoi pas d'avis favorable ?

L'avis du Gouvernement peut être différent.

Des progrès ont été réalisés à l'Assemblée nationale mais nous ne désespérons pas, en effet, de faire encore évoluer la position de commission sur un certain nombre de sujets importants, comme l'obligation d'une convention d'encadrement, par exemple.

Si nous partagions le constat sur le besoin d'accueil, nous différons sur la méthode. Oui, il faut plus de places et des modes de garde innovants ; non, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l'accueil. L'Assemblée nationale est revenue sur certains points, notamment sur la formation, ce qui nous satisfait. Les députés y ont a...

a insisté sur la nécessité d'encadrer les assistantes maternelles qui se regroupent, ce qui rend indispensable la désignation d'une référente ou d'un responsable.

a estimé que la garde en regroupement est assimilable à un accueil collectif, ce qui justifie une diminution du nombre d'enfants accueillis par assistante maternelle.

a souligné la nécessité, pour les assistantes maternelles travaillant en maison, de pouvoir s'appuyer sur l'expérience professionnelle de l'une de leurs collègues.

a regretté qu'aucune mesure du PLFSS pour 2009 ne réponde à la demande croissante en places de crèches émanant des familles. Le passage de l'agrément de trois à quatre enfants par assistante maternelle n'est ni raisonnable ni réaliste, d'autant que le taux d'activité des assistantes maternelles est actuellement inférieur au nombre d'agréments a...

a estimé que la prise en charge des adolescents ne doit pas se faire uniquement de manière compassionnelle. Comment mieux associer les départements à la formation des acteurs de l'enfance ?

a indiqué que les sénateurs socialistes s'abstiendront lors du vote de la proposition de loi.

a reconnu que l'élaboration du texte avait été précédée d'un vrai débat avec les professionnels de la protection de l'enfance, mais elle a regretté que le projet de loi se borne finalement à améliorer l'existant. Elle a émis des doutes sur la capacité de l'éducation nationale à participer à la prévention, alors que le Gouvernement a décidé de r...

est convenue du rôle des services de PMI dans la prévention, mais elle a souligné le problème des moyens humains nécessaires et surtout du recrutement de personnels compétents.