Interventions de Claire-Lise Campion

Je suis défavorable à l'amendement n° 15, comme je l'ai été à l'amendement n° 14.

Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports. Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous. Ce constat l...

Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons. Premièrement, l’urgence de la situation. À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permett...

L'amendement n° 1 précise les seuils démographiques en deçà desquels l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité et d'aménagement des espaces publics (Pave) est soit facultative, soit de portée limitée. Il est conforme aux conclusions de la concertation. Avis de sagesse.

Conscient de cet enjeu de communication, le Gouvernement a décidé, comme Mme la secrétaire d’État l’a annoncé, d’agir dans trois directions : le recrutement dès cette année de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, qui auront pour tâche de faire connaître la réforme, la mise en place d’un accompagnement financier des collectivités territoriales...

L'amendement n° 16, lui, ne respecte pas les seuils actés par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 prévoit que ni le nom, ni la composition des CAPH ne seront modifiés. Une telle proposition va à l'encontre du consensus obtenu lors de la concertation sur la nécessité d'élargir la composition des CAPH. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 confie aux CAPH la mission de dresser une liste publique des ERP et IOP accessibles ou en cours de mise en accessibilité. Avis favorable à cette proposition très intéressante.

L'amendement n° 9 supprime les sanctions administratives prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des Ad'AP et des SDA/Ad'AP. Le dispositif de sanctions, proportionné et incitatif, a été acté par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 étend le principe de mise en accessibilité basé sur l'accès à la prestation à l'ensemble des ERP existants. Débattue lors de la concertation, cette généralisation n'a pas fait l'objet d'un accord entre les associations de personnes handicapées et les autres acteurs. Avis défavorable à une approche contraire à l'esprit de la lo...

L'amendement n° 10 demande au gouvernement un rapport d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des ordonnances. Sagesse.

Cette histoire fait écho à d'autres situations extrêmes ou aberrantes. Dans le domaine des transports, nous avons travaillé sur la nécessité de prioriser, de prendre en compte la fréquentation et de mettre en place des transports de substitution. Nous souhaitons apporter des réponses pragmatiques aux besoins des usagers, et nous préférons la qu...

Ce rôle reviendra aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), composées de l'ensemble des acteurs concernés. La création d'un registre d'accessibilité dans les ERP contribuera également à développer le suivi et le contrôle, en favorisant l'intervention de ceux qui, sur le terrain, connaissent le mieux l...

La concertation menée a retenu, pour la date limite de dépôt des dossiers d’Ad’AP ou d’engagement à entrer dans cette démarche, le 31 décembre 2014. Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015. Nou...

Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’a...

J’ai entendu l’attente très forte de notre collègue, mais je vais – c’est mon rôle aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meill...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux per...

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord,...

Suspendre les sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pendant les délais de recours gracieux ou contentieux reviendrait à créer un régime d’exception pour les Ad’AP. Une telle évolution ne nous semble pas souhaitable : nous pensons que le droit commun, à savoir le maintien des sanctions, doit s’appliquer, y compris pend...

L’amendement de notre collègue vise à introduire un certain nombre d’assouplissements à la réglementation applicable aux ERP existants. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que, ces assouplissements n’ayant pas été actés par notre concertation, notre commission a émis un avis défavorable.