Interventions de Claire-Lise Campion

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénom...

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénom...

Il y a, en effet, tout un ensemble de dérogations, qui restent trop méconnues, je m'en suis rendu compte au cours de la concertation. Il est vrai que certaines institutions comme les conseils de l'ordre veulent aller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos ...

Il y a, en effet, tout un ensemble de dérogations, qui restent trop méconnues, je m'en suis rendu compte au cours de la concertation. Il est vrai que certaines institutions comme les conseils de l'ordre veulent aller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos ...

Il y a, en effet, tout un ensemble de dérogations, qui restent trop méconnues, je m'en suis rendu compte au cours de la concertation. Il est vrai que certaines institutions comme les conseils de l'ordre veulent aller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos ...

Tout à fait. Il convient d'avoir une vue rétrospective car, s'il reste des marges de progression, la situation s'est améliorée par rapport à un passé relativement récent.

Le 8 octobre 2013, faisant face à de graves difficultés financières, la direction d’Alcatel annonçait un nouveau plan de restructuration appelé « Shift ». Il s’agit du sixième plan social depuis 2006, c’est-à-dire depuis la fusion des entités Alcatel et Lucent. Au gré de restructurations itératives, le groupe a vu ses effectifs de salariés fon...

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse aussi détaillée que complète. Je suis très satisfaite d’entendre que la signature de ces premiers partenariats doit en appeler d’autres. J’ai pleinement confiance, et je resterai très attentive à la suite que le Gouvernement donnera à ce dossier. Je vous remercie tout particulièrement de vo...

L'amendement n° 2 autoriserait un report de la date de dépôt des dossiers d'Ad'AP. J'y suis défavorable parce que la concertation a retenu un calendrier équilibré et pragmatique. La date limite de dépôt des dossiers ou d'engagement à entrer dans une démarche Ad'AP est fixée au 31 décembre 2014 ; en cas de simple engagement à cette date, les dos...

L'amendement n° 12 propose que l'autorité administrative chargée du suivi des Ad'AP vérifie également que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), qui n'ont pas déposé d'agenda et qui ne sont pas sujettes à dérogation ou à prorogation des délais pour le faire, sont en conformité avec la loi de 2...

La concertation a précisément défini le cas dans lequel le délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune. Il n'a pas été envisagé d'exonérer de ses obligations un opérateur, et encore moins quand il est public. Avis défavorable à l'amendement n° 3.

Supprimer l'obligation pour un gestionnaire d'ERP d'informer l'autorité administrative et la CAPH du déroulement de la mise en oeuvre de l'Ad'AP irait à l'encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d'une large concertation administrative. Avis défavorable à l'amendement n° 14.

Avec l'amendement n° 18, il est demandé que les modalités de dérogation aux travaux de mise en accessibilité pour disproportion manifeste soient spécifiées dans l'ordonnance. La loi de 2005 a prévu que des dérogations peuvent être autorisées par le préfet pour impossibilité technique avérée, pour des contraintes liées à la préservation du patri...

En cas de rejet du projet d'Ad'AP, l'amendement n° 8 prévoit de suspendre l'application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pour non-respect des obligations d'accessibilité pendant les délais de recours gracieux et contentieux. Créer un régime d'exception pour les Ad'AP n'est pas souhaitable. Le droit commun doit...

L'amendement n° 7 assouplit la règlementation applicable aux ERP existants, par des propositions qui n'ont pas été actées par la concertation. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose de confier le suivi de l'avancement de la mise en accessibilité des ERP aux acteurs membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), ainsi qu'à des représentants du Parlement. Je propose un avis de sagesse.

Je préfèrerais que celle-ci soit maintenue.

L'amendement n° 5 envisage d'expérimenter la mutualisation, à l'intérieur d'un même territoire, des obligations d'accessibilité entre les ERP ou les IOP offrant les mêmes prestations. Cette proposition, qui n'a pas été débattue lors de la concertation, est contraire à l'esprit de la loi de 2005. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 3 déposé à l'article 1er. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame...