Interventions de Claire-Lise Campion

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, tout enseignant peut être amené à accueillir dans sa classe un élève en situation de handicap. Comme nous avons pu le constater concrètement, Isabelle Debré et moi-même, dans le cadre de notre travail et du rapport que nous avons établi au nom de la commission de contrôle pour l’application des lo...

Non, madame la présidente, je vais le retirer. Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté dans notre débat toutes ces garanties, qui rassureront aussi ceux qui attendent beaucoup dans ce domaine. Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Cet amendement tend à préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Non, madame la présidente, je le retire.

Très bien !

Bravo !

Afin de garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens de l’enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’adaptations des épreuves, qu’il s’agisse de la présentation des sujets ou de la configuration du poste de travail. Ils doivent également bénéficier d’aménagements des conditions de déroulement...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à permettre au Conseil supérieur des programmes de se prononcer sur les adaptations et les aménagements des épreuves en faveur des candidats aux concours de recrutement des enseignants du premier et du second degré, lorsqu’ils sont en situation de handicap.

L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif. Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, cr...

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et de 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges. Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la ...

Je remercie M. le ministre des précisions qu’il a bien voulu apporter, ainsi que de la volonté forte qu’il a manifestée en faveur de l'école inclusive. Nous attendons en effet tous qu’elle soit davantage mise en œuvre à l'occasion de ce texte. La loi de 2005 prévoit effectivement l’obligation d’accessibilité. Il ne me paraît cependant pas inut...

Je vais répondre à votre attente, monsieur le ministre, en retirant cet amendement, car je connais la volonté très forte du Gouvernement et du Premier ministre, à qui j’ai remis il y a quelques mois un rapport dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée sur l’accessibilité des personnes handicapées. Je n’ignore pas ses convicti...

Cet amendement procède du même d’esprit que celui que j’ai présenté à l’article 13 : la commission des affaires sociales entend rappeler que les régions sont soumises à l’obligation d’accessibilité des lycées.

Comme précédemment, je vais retirer l’amendement. Cependant, je tiens à le redire – vous allez peut-être me trouver obstinée, monsieur le ministre –, les lois de décentralisation de 1982 et 1983 énumèrent déjà les compétences confiées aux départements et aux régions en matière de collèges et de lycées. Comme le projet de loi reprend cette énumé...

Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, ce qui les conduit à séjourner dans un établissement médico-social ou dans un établissement de santé, on peut créer, au sein de ces structures, des unités d’enseignement. Cet amendement...

Madame la ministre, je salue ce plan ambitieux qui répondra à de nombreuses attentes des familles. Ses cinq axes témoignent que vous les avez écoutées. Les familles, parfois obligées de se tourner vers l'étranger, sont, en effet, les plus compétentes sur le sujet. Nous devons rattraper un retard de quarante ans. L'effort budgétaire est à la h...

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de présenter devant notre commission le rapport sur l'accessibilité que j'ai remis au Premier ministre le 1er mars dernier. Je tiens à saluer l'initiative de cette mission sur un sujet difficile, portant sur un enjeu sociétal lourd et suscitant nombre d'inquiétudes et d'attentes ...

Je partage les remarques de mes collègues sur les conditions d'attribution des aides du Fisac ; celles-ci méritent d'être clarifiées et ciblées sur l'accessibilité. La proposition de Georges Labazée sur un possible diagnostic accessibilité des logements a le mérite d'avoir été formulée ! Sur l'accessibilité des transports, il est vrai que le...

Bien sûr, la loi de 2005 s'applique, y compris les dispositions relatives aux sanctions pénales. Le risque existera donc à compter du 1er janvier 2015. Il faudra sans doute introduire des modifications dans la loi pour le neutraliser. Sur cette question, nous sommes en attente des conclusions de la prochaine réunion du CIH.

La date de 2015 doit impérativement être maintenue. J'ai en revanche proposé que la mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmée soit étalée sur trois ou quatre ans.