Amendements de Claude Belot

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : article L.162-47 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement priori...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ...

Dans le I de cet article, après les mots : entreprises de transport routier de personnes insérer les mots : ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n° ……. du ……. relative au développement des territoires ruraux. Exposé sommaire : Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouve...

Dans le sixième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : groupement de régions insérer les mots : , ou à défaut chaque département ou groupement de départements, Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence da...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : par plusieurs régions ajouter les mots : , ou à défaut par un ou plusieurs départements. Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le doma...

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les communes insérer les mots : , les groupements de communes, ou les syndicats mixtes II – Dans le même alinéa, après les mots : sur leur propre budget insérer les mots : ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire Exposé sommaire : Souvent, certaines zones d'activités s...

I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots : ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales insérer les mots : quelle que soit leur activité II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Après les mots : Les sociétés d'économie mixte autorisées rédiger comme suit la fin de cet article : , notamment, et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implan...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : contrats de rivière par les mots : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les mots : de l'agence de bassin par les mots : des comités de bassin Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de favoriser l'implantation de petits ouvrages dits « micro-central...

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural : « Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le ...

Après l'article 39bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ». II - La perte de recettes résultant du I est compe...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 3334-4 - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement d...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n°97-1269 du 30 décembre 1997) les mots : « politique et générale » sont remplacés deux fois par les mots : « générale, politique, économique et sportive » II. La même modification est effectuée au premier al...

Dans le IV de cet article, remplacer la somme : 2201, 8 millions d'euros par la somme : 2220, 2 millions d'euros Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Ass...

Dans le III du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme : 116 € par la somme : 117 € Exposé sommaire : L'adossement du recouvrement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation a nécessité d'arrondir son montant (fixé à 116, 50 euros depuis le 1 er janvier 2002) à...