Amendements de Claude Belot

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agri...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement aux producteurs engagés réellem...

Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots : Favoriser l'application des autres directives communautaires relatives au énergies renouvelables, notamment Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire des équilibres entre la gestion des ressources en eau et les engagements de la France relatifs aux énerg...

Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4 engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente. De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conve...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : 12 milliards d'euros insérer les mots : de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pl...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et » Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élar...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure de déclaration d'intérêt général constitue la référence administrative unique légitimant l'intervention des collectivités locales en matière d'entretien du lit des cours d'eau tel que défi...

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'entretien de cours d'eau projetés font l'objet d'une déclaration d'intérêt général, par application des obligations de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le...

Compléter le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : , ni au Rhône, en raison de son influence internationale Exposé sommaire : L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la Loi pêche de 1984 se justifie dans la mesure où son cours est pour partie co...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot : produite par le mot : épandue Exposé sommaire : L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots : faune piscicole insérer les mots : , répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole, Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le fait de « détruire les frayères, les zones de croissa...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot : entretien insérer les mots : des cours d'eau, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la not...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation OU à l'exécution, en France, des marchés d'études OU de travaux conclus SOIT en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'Accord franco-italien du 29 janvier 20...

Après les mots : une augmentation rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur : des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines amé...

Rédiger comme suit les I et II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme : « I. – L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif après avis de la commission spécialisée du comité de massif lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques reliant entre eux les domaines skiabl...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux départements qui...